Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02969 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 30 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02969

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 juillet 2025 à 10h14 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [J] [I] [Z], né le 14 Avril 1965 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°  du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [J] [I] [Z] sollicite la mainlevée de sa rétention administrative faisant valoir que malgré une saisine du médecin de l’OFII le 12 juin 2025, à ce jour, celui-ci n’a toujours pas rendu d’avis quant à la compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative ;

Attendu qu’il est constant que les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvemement précitée du 1 1 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale ;

Attendu qu’il est également constant que figure au dossier de la procédure l’avis du médecin de coordinateur du COMEDE (produit par France Terre d’Asile dans l’intérêt du retenu) qui fait ressortir que la Tunisie est un pays à indice de développement élevé et ne relève pas des recommandation du ministère de la santé du 5 janvier 2017, ainsi qu’une dizaine de documents tels que des rapports cliniques ou des ordonnances médicales récentes, liées à des hospitalisations du 07 avril au 05 mai 2025 et du 05 au 11 juin 2025 établissent la réalité d’une pathologie liée à un diabète chronique, à une maladie de la thyroïde et à une maladie cardiaque ;

Que toutefois, le juge judiciaire ne dispose d’aucun pouvoir coercitif sur l’administration, que si la demande d’examen par le médecin de l’OFII apparaît manifestement fondé, il convient simplement d’inviter de nouveau l’administration à saisir le médecin compétent de l’OFII, dans de brefs délais, afin de réaliser l’examen querellé ;

Attendu dès lors que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [J] [I] [Z].

INVITONS l’administration à faire réaliser par un médecin indépendant de l’administration, dans les plus brefs délais, un examen de compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la poursuite de la mesure de rétention ou le cas échéant à relancer le demande en cours ;

Prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 Juillet 2025 à 15 h 24.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 30 juillet 2025 au centre de rétention n° 2 du [Localité 17] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 juillet 2025, au PRÉFET DU VAL-DE-MARNE.

Le greffier,