Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01464 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01464

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 01aôut 2024 par le préfet de la Seine-[Localité 21] faisant obligation à M. X se disant [L] [H] né le 28/12/2005 à [Localité 22] (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Z] [U] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. X se disant [L] [H] né le 28/12/2005 à [Localité 22] (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Z] [U], notifiée à l’intéressé le 31 janvier 2025 à 10h49 ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [L] [H] né le 28/12/2005 à Tanger (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Z] [U] pour une durée de quinze jours à compter du 31 mars 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 15 avril 2025, reçue et enregistrée le 15 avril 2025 à 8h28 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 15 avril 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [L] [H] né le 28/12/2005 à [Localité 22] (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Z] [U], né le 24 Décembre 2005 à [Localité 22] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République et du préfet ou de son représentant, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Catherine SCOTTO ( cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;

— M. X se disant [L] [H] né le 28/12/2005 à [Localité 22] (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Z] [U];

Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01464 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure en particulier la fiche pénale que l’intéressé a fait l’objet de deux condamnations pénales le 7 septembre 2023 à une peine de 1 an et 6 mois pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours prononcée par le tribunal judiciaire de Paris et le 2 août 2024 à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en quatrième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu par ailleurs que les diligences de l’administration suivent leur cours avec des relances des autorités consulaires algériennes les 7 et 14 avril 2025 pour une identification sur dossier dès lors que l’intéressé a refusé l’audition consulaire par deux fois les 26 février et 5 mars 2024 au motif qu’il se dit marocain, étant précisé qu’il a été reconnu comme ressortissant algérien par Interpol [Localité 14] le 16 octobre 2024 sous une autre identité ;

Sur les critiques au fond soutenus au fond :

Attendu que le conseil de l’intéressé soutient l’absence de délivrance à bref délai d’un titre de voyage et conteste la caractérisation de la menace à l’ordre public ; mais attendu qu’il convient de se référer aux développements susmentionnés ; que le préfet soutient également la requête en prolongation en se référant au parcours pénal de M. X se disant [L] [H], que par ailleurs l’administration est contrainte de pousuivre la procédure d’identification en sollicitant l’Algérie malgré la persistance des déclarations de l’intéressé qui se déclare toujours marocain tandis qu’Interpol Algérie le reconnaît comme étant citoyen algérien ; que dès lors ces moyens ne sauraient prospérer ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les critiques au fond ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. X se disant [L] [H] né le 28/12/2005 à [Localité 22] (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Z] [U], au centre de rétention administrative n° 2 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 15 avril 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Avril 2025 à 11 h 31.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 16 avril 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 avril 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21],

Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01464 Page

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 avril 2025.

L’avocat de la personne retenue,