Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 7 mai 2025, n° 15/04634

TJ Meaux 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, justifiant le prononcé du divorce.
Autre
Régime matrimonial
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Attribution préférentielle
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande d'attribution préférentielle des biens communs.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de prestation compensatoire.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Dépens de la procédure
Le tribunal a décidé que les dépens seraient mis à la charge de la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Meaux, Madame [H] [F] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [C], ainsi que la liquidation et le partage des biens, une prestation compensatoire, et d'autres mesures relatives à l'autorité parentale et aux pensions alimentaires. Les questions juridiques posées concernent la nature du divorce, les conséquences patrimoniales, et les demandes de prestations compensatoires. Le tribunal prononce le divorce pour altération du lien conjugal, déboute les époux de leurs demandes de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle des biens, et renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les dépens sont mis à la charge de Madame [H] [F].

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 2 div, 7 mai 2025, n° 15/04634
Numéro(s) :	15/04634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre KUTIFranck MOULY
Cabinet(s) :	S.C.P. FRANCHON-BECK CARTEROT MOULY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 2 DIV

Affaire :

[H], [B] [V] épouse [Y]

[K] [Y]

N° RG 15/04634 – N° Portalis DB2Y-W-B67-HIMD

Nac :20J

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

— M^e KUTI,1FE

— ME MOULY,1FE

JUGEMENT DU 07 Mai 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [H], [B] [V] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Pierre KUTI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] , GUERCIF ( MAROC )

domicilié : chez Madame [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Franck MOULY de la SCP FRANCHON BECK – CARTEROT – MOULY – DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 13 février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 07 Mai 2025

Greffier :Lors des débats Fannie SALIGOT, Greffier et lors du délibéré d’ Emilie CHARTON, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 02 septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Emilie CHARTON, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Émilie CHARTON, greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2015,

Vu l’assignation en divorce du 1er juin 2018

PRONONCE pour altération du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de

Madame [H], [B] [V], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]

et de

Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] ( MAROC )

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1991 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10] (MOSELLE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 8 décembre 2015

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [H] [V] et M. [K] [Y] de leur demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [H] [V] et M. [K] [Y] de leur demande d’attribution préférentielle des biens communs ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

SUPPRIME à titre rétroactif à compter du 1er octobre 2022 la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge de M. [K] [Y] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que les dépens sont mis à la charge de Mme [H] [V]

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

La greffière La juge aux affaires familiales