Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 16 janvier 2025, n° 24/03882

TJ Meaux 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Demande de prise en compte de l'ordonnance de non-conciliation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Rejeté
Partage des dettes entre époux
La cour a débouté le demandeur de sa demande de partage des dettes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un tel partage.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le demandeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 3 div, 16 janv. 2025, n° 24/03882
Numéro(s) :	24/03882
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie BRUYAS
Cabinet(s) :	SELARL GAVAUDAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème ChambreCAB 3 DIV

Affaire :

[E] [H]

[X], [Z], [G] [Y] épouse [H]

N° RG 24/03882 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2X

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

16 Janvier 2025

— M^e BRUYAS, 1 FE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10], [Localité 9] (CAMEROUN)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Elodie BRUYAS de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [X], [Z], [G] [Y] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (BELGIQUE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

NON COMPARANT : Assignation délivrée à PV 659 CPC le 05 août 2024 par [8],Huissiers de justice associés, huissier de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 12 décembre 2024, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 16 Janvier 2025

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l’ordonnance de clôture : 12 décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 5 août 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [E] [H], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] [Localité 9] (Cameroun)

et Madame [X], [Z], [G] [Y], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (Belgique)

mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 12] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 22 janvier 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [E] [H] de sa demande du partage par moitié entre les époux des dettes inhérentes aux loyers impayés et frais y afférents et aux crédits à la consommation ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [H] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales