Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 3 avril 2025, n° 22/02210

TJ Meaux 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Vice du consentement
Le tribunal a estimé que les demandeurs avaient été informés des risques d'inondation et que le contrat n'était pas entaché de vice du consentement.
Rejeté
Absence de paiement des sommes dues
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que l'annulation du contrat n'était pas justifiée.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la vente
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'était établi en l'absence d'annulation du contrat.
Rejeté
Non-paiement des sommes dues
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les demandeurs n'étaient pas redevables de ces sommes en raison du rejet de leurs demandes.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des demandes n'avait été acceptée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [U] [J] et Mme [T] [R] demandent l'annulation d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, arguant que le terrain est inondé. La SCCV [Adresse 4] conteste cette demande, affirmant que les demandeurs étaient informés des risques d'inondation et demandant le déboutement de leurs prétentions. Les questions juridiques posées concernent la validité du consentement et l'existence d'un vice du consentement. Le tribunal rejette la demande d'annulation du contrat et toutes les demandes des demandeurs, les condamnant in solidum aux dépens, tout en rejetant également les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 3 avr. 2025, n° 22/02210
Numéro(s) :	22/02210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel VAUTIERGéraldine MACHINET
Cabinet(s) :	TOURAUT AVOCATSSELARL GAVAUDAN

Texte intégral

— N° RG 22/02210 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTQT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 04 novembre 2024

Minute n°25/321

N° RG 22/02210 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTQT

CCC : dossier

FE :

— M^e VAUTIER

— M^e MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [U] [X] [J]

Madame [T] [P] [M] [R]

[Adresse 2]

représentés par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

SCCV [Adresse 4]

[Adresse 3]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, M^e Géraldine MACHINET, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président

Assesseurs: M^me VISBECQ, Juge

Madame GIRAUDEL, Juge

Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président

DEBATS

A l’audience publique du 23 Janvier 2025

GREFFIERES

Lors des débats : M^me BOUBEKER, greffière et du délibéré : M^me CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique en date du 11 décembre 2020, la SCCV [Adresse 4] a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [U] [J] et Mme [T] [R] divers lots dépendant d’un ensemble immobilier, dénommé “Résidence [7]”, à construire sur un terrain situé [Adresse 5] et [Adresse 1].

Suivant acte d’huissier en date du 19 avril 2022, M. [U] [J] et Mme [T] [R] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCCV [Adresse 4] pour voir prononcer l’annulation de la vente, au motif que le terrain sur lequel la construction est projetée est un terrain inondé et inondable.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de :

Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal,

• Juger que les demandeurs ont été informés du risque d’inondations du sous-sol aux termes du contrat de vente;

• Juger que ce contrat n’est entaché d’aucun vice du consentement;

En conséquence,

• Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société SCCV 32 Jean Jaurès, au titre de l’annulation du contrat de vente;

• Débouter les demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts;

A titre reconventionnel,

• Juger que les demandeurs n’ont pas réglé les sommes appelées au titre du contrat de vente en l’état futur d’achèvement;

• Condamner les demandeurs au paiement des appels de fonds;

En tout état de cause,

• Condamner les demandeurs à payer à la société SCCV 32 Jean Jaurès la somme de 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré sans objet la demande de communication de pièces de M. [U] [J] et Mme [T] [R].

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, M. [U] [J] et Mme [T] [R] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

— Prononcer l’annulation du contrat de vente en Vefa en date du 11 décembre 2020;

— Rejeter l’ensemble des demandes de la SCCV 32 Jean Jaures;

— Condamner la SCCV [Adresse 4] à payer à Monsieur [U] [J] et Madame [T] [R] la somme de 48 906,80 € au titre de la restitution des appels de fonds réglés, avec intérêts au taux légal pour le montant de chaque versement, à compter sa date de paiement;

— Condamner la SCCV 32 Jean [Adresse 6] à payer à Monsieur [U] [J] et Madame [T] [R] la somme de 9 953,59 € à titre de dommages et intérêts;

— Condamner la SCCV [Adresse 4] à payer à Monsieur [U] [J] et Madame [T] [R] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

— Condamner la SCCV [Adresse 4] aux entiers dépens.

Suivant ordonnance du 3 juin 2024, le juge de la mise en état a autorisé l’établissement bancaire de M. [U] [J] et Mme [T] [R] à séquestrer le montant de l’appel de fonds, dans l’attente de la décision judiciaire à intervenir, auprès de la CARPA du Barreau de Meaux.

Le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close le 4 novembre 2024.

MOTIVATION

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Les parties ne produisent aucune pièce à l’appui de leurs prétentions. Elles n’ont pas déposé de dossiers de plaidoirie.

Dans ces conditions, le tribunal n’est pas à même d’examiner leurs demandes, lesquelles seront rejetées.

L’avocat de la SCCV [Adresse 4] a indiqué dans un message électronique du 29 août 2024 qu'“un protocole a été signé dans ce dossier.”

Celui des demandeurs a indiqué à l’audience que les parties ont transigé sans leurs avocats.

M. [U] [J] et Mme [T] [R] sont les parties perdantes et seront condamnés in solidum aux dépens.

En équité, toutes les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation du contrat de vente du 11 décembre 2020 de M. [U] [J] et Mme [T] [R];

Rejette la demande de M. [U] [J] et Mme [T] [R] tendant à la condamnation de la SCCV 32 Jean Jaurès à lui payer la somme de 48 906,80 euros au titre de la restitution des appels de fonds réglés, avec intérêts au taux légal pour le montant de chaque versement, à compter de sa date de paiement;

Rejette la demande de M. [U] [J] et Mme [T] [R] tendant à la condamnation de la SCCV 32 Jean Jaurès à lui payer la somme de 9 953,59 euros à titre de dommages et intérêts;

Rejette la demande de la SCCV 32 Jean Jaurès tendant à la condamnation des demandeurs au paiement des appels de fonds;

Condamne in solidum M. [U] [J] et Mme [T] [R] aux dépens;

Rejette toutes les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT