Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 19 mars 2025, n° 23/01807

TJ Meaux 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le non-paiement des loyers par Madame [X] [H] justifiait la résiliation du contrat et la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Obligation de restitution après résiliation
La cour a jugé que la banque avait le droit de réclamer la restitution du véhicule, en raison de la résiliation du contrat et du non-respect des obligations par Madame [X] [H].
Accepté
Situation financière difficile
La cour a pris en compte la situation financière de Madame [X] [H] et a accordé des délais de paiement, en l'absence d'opposition de la banque.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Madame [X] [H] aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 19 mars 2025, n° 23/01807
Numéro(s) :	23/01807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie GUYODOAnissa EL-ALAMI
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HA FTNUNG

Texte intégral

Min N° 25/00234

N° RG 23/01807 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCKG

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HA FTNUNG

Mme [X] [M] née [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HA FTNUNG

[Adresse 5]

ALLEMAGNE

représentée par M^e Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [M] née [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Valérie GUYODO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Anissa EL-ALAMI

Copie délivrée

le :

à : M^e Valérie GUYODO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 04 mai 2019, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a consenti à Madame [X] [H] épouse [M], pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location longue durée d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Polo 6 Copper Line, immatriculé [Immatriculation 3], d’une valeur de 21.682,76 euros TTC, d’une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers de 294,47 euros, prestations de services et assurance comprise.

Le véhicule loué, de marque VOLKSWAGEN, modèle Polo 6 Copper Line, immatriculé [Immatriculation 3], a été livré le 25 octobre 2019.

La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a adressé à Madame [X] [H] épouse [M] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.925,89 euros au titre des échéances de loyers impayées par lettre missive en date du 11 août 2020.

La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 31 août 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2022 la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Madame [X] [H] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité du Raincy afin de voir, sur les fondements des articles 1103 et 1104 du Code civil :

condamner Madame [X] [H] épouse [M] au paiement de la somme de 6.854,59 euros, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 31 août 2020,ordonner à Madame [X] [H] épouse [M] de restituer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK, le véhicule loué VOLKSWAGEN, POLO 6 COPPER immatriculé [Immatriculation 3], dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,dire qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 4] Publique,➢

condamner Madame [X] [H] épouse [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,➢rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par décision en date du 23 février 2023, le juge des contentieux de la Protection du Tribunal de proximité du Raincy a ordonné le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de Meaux.

A l’audience du 18 décembre 2024, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK, représentée maintient les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 11.457,26 euros.

Elle indique que la défenderesse s’est retrouvée défaillante dans le paiement des loyers à compter du 01 décembre 2019, ce qui l’a contraint à prononcer la résiliation du contrat de location et réclamer la totalité de la dette exigible conformément aux articles 11 et 16 du contrat de location longue durée. Elle indique qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux conventionnel outre la restitution du véhicule. Elle indique ne pas s’opposer aux délais de paiement.

Madame [X] [M] née [H] présente et assistée à l’audience, se réfère aux conclusions qu’elle dépose et demande au tribunal de fixer la créance à la somme de 11.457,26 euros, lui octroyer les plus larges délais de paiement, appliquer le taux d’intérêt légal au règlement de la créance, débouter la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK de ses autres demandes, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle indique ne pas contester le montant de la dette, évoque les circonstances de sa défaillance à honorer ses obligations de paiement et l’impossibilité de parvenir à un accord avec le créancier sur un échéancier pour solder sa dette. Elle verse aux débats les éléments financiers relatifS à sa situation personnelle et affirme avoir restitué le véhicule.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Madame [X] [M] née [H], régulièrement assignée à personne, a comparu et était assistée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la demande en paiement

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort des stipulations du contrat conclu entre la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK et Madame [X] [H] épouse [M] le 04 mai 2019, en ses article 11 « loyers-cas particuliers » et article 16 « Résiliation », qu’en cas notamment de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, huit jours après l’envoi au locataire par lettre recommandée avec accusé réception d’une mise en demeure restée partiellement infructueuse. Le locataire ou ses ayants-droits sont tenus en cas de résiliation de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur, et de verser en sus des loyers impayés une indemnité de résiliation de 40% des loyers, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers en retard, et les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % calculés en une seule fois pour le mois en cours.

En l’espèce, il est constant et non contesté que Madame [X] [M] née [H] a cessé de régler les loyers. La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a adressé à Madame [X] [M] née [H] une mise en demeure d’avoir à payer sous 8 jours, la somme de 1.925,89 euros au titre des échéances de loyers impayées par lettre missive en date du 11 août 2020.

En l’absence de règlement des sommes dues par Madame [X] [H] épouse [M], la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK était bien fondée à appliquer les stipulations de l’article 16 du contrat de location, à prononcer par lettre recommandée en date du 31 août 2020 la résiliation judiciaire du contrat, à réclamer l’intégralité des sommes devenues exigibles et à demander la restitution du véhicule VOLKSWAGEN, Polo 6 Copper Line immatriculé [Immatriculation 3].

Madame [X] [H] épouse [M] s’accorde sur le montant de la créance.

En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [H] épouse [M] à verser à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK la somme de 11.457,26 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 31 août 2020, date de la mise en demeure.

Sur la demande de restitution du véhicule

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat de location à longue durée souscrit entre la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK et Madame [X] [H] épouse [M] stipule qu’à défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat, la restitution du véhicule interviendra à la suite du prononcé de la résiliation.

Madame [X] [M] née [H] affirme avoir restitué le véhicule, mais n’apporte aucun élément objectif permettant de le démontrer.

En conséquence, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK est en droit de réclamer la restitution du véhicule loué de marque VOLKSWAGEN modèle POLO 6 Copper Line immatriculé [Immatriculation 3], à compter de la signification du jugement à intervenir, sans qu’il ne soit opportun de prononcer une astreinte, en l’absence de toute précision concernant la situation actuelle du véhicule.

A défaut de restitution volontaire dans un délai de quinze jours, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK est autorisée à appréhender le véhicule, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, et ce avec l’assistance de la [Localité 4] publique s’il y a lieu.

Sur les délais de paiement :

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce, Madame [X] [M] née [H] justifie de sa situation financière et la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK ne s’oppose pas à sa demande de délais de paiement. Il est donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [X] [H] épouse [M] succombant en la cause, il convient de la condamner au paiement des dépens ;

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Madame [X] [H] épouse [M] condamnée aux dépens, devra verser à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 500 €.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK ;

CONDAMNE Madame [X] [H] épouse [M] à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK la somme de 11.457,26 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 31 août 2020, date de la mise en demeure ;

AUTORISE Madame [X] [H] épouse [M] à s’acquitter de la dette en 23 mensualités de 450 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

ORDONNE à Madame [X] [H] épouse [M] de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO 6 Copper Line 1.0, immatriculé [Immatriculation 3], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,

AUTORISE la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK à procéder, à défaut de remise volontaire du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, à l’appréhension de celui-ci, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sous astreinte ;

CONDAMNE Madame [X] [H] épouse [M] à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [X] [H] épouse [M] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE