— N° RG 24/00034 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/246

N° RG 24/00034 – N° Portalis

DB2Y-W-B7I-CDLIE

Le

CCC : dossier

FE :

— Me [Localité 9]

— M^e MONEYRON

— LEVEILLARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00034 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLIE ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [L] [M]

né le 22 Octobre 1974 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [P] [N]

née le 06 Mars 1981 à [Localité 7] (PORTUGAL) (4540)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A. SA CLESENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

*****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023 par lequel M. [L] [M] et Mme [P] [N] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Clesence pour la voir condamner à lever l’ensemble des réserves, désordres et de remédier aux non-façons dont ils se plaignent.

Vu la décision du magistrat référent médiation ordonnant le renvoi des parties devant un médiateur.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025 par lesquelles M. [L] [M] et Mme [P] [N] demandent de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constater leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la requise;

Dire que chacune des parties conservera les dépens personnellement engagés à sa charge.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025 par lesquelles la société Clesence demande de :

Vu l’article 385 du code de procédure civile,

— Juger le désistement de Monsieur [M] et Madame [N] parfait et de plein effet;

— Juger qu’ainsi il est mis fin à l’instance n° RG 24/00034 et à l’action opposant Monsieur [M] et Madame [N] et la SA Clesence;

— Juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens dont distraction est requise au profit de Maître Thierry MONEYRON – SCP MONEYRON-LEVEILLARD avocat aux offres de droit.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Clesence accepte le désistement d’instance et d’action de M. [L] [M] et Mme [P] [N].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [L] [M] et Mme [P] [N];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT