Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 9 juin 2025, n° 25/02220

TJ Meaux 9 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité pour absence de pièce justificative
Le tribunal a jugé que la production de la page manquante est insuffisante pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention, rendant ainsi la requête préfectorale irrecevable.
Autre
Demande de prolongation de la rétention
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la prolongation de la rétention administrative, en raison de l'irrecevabilité de la requête préfectorale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 9 juin 2025, n° 25/02220
Numéro(s) :	25/02220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02220

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 juin 2025 par le préfet de Seine-[Localité 18] faisant obligation à M. [K] [J] [S] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2025 à 17h05 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. [K] [J] [S] [S], notifiée à l’intéressé le 05 juin 2025 à 17h05 ;

Vu le recours de M. [K] [J] [S] [S], né le 01 Juillet 1995 à PELILEO (EQUATEUR), de nationalité Equatorienne daté du 06 juin 2025, reçu et enregistré le 05 juin 2025 à 15h46 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] datée du 08 juin 2025, reçue et enregistrée le 08 juin 2025 à 8H51, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [J] [S] [S], né le 01 Juillet 1995 à [Localité 17] (EQUATEUR), de nationalité Equatorienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence à la demande du retenu acceptée par le juge pour favoriser la fluidité des débats, serment préalablement prêté, de madame [U]-[B] [M], interprète en langue espagnole comprise par le retenu ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD, cabinet TOMASI, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

— M. [K] [J] [S] [S] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [K] [J] [S] [S] enregistré sous le N° RG 25/02220 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/02221 ;

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions aux termes desquelles il a été développé de nombreux moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité ; que l’ensemble de ces moyens a été développé à l’audience ; qu’il sera renvoyé aux écritures transmises pour le détail des moyens;

SUR LE MOYEN d’IRRECEVABILITE TIRE DE L’ABSENCE DE COPIE INTEGRALE DE L’ARRETE DE PLACEMENT

Attendu que les conclusions soutiennent que la requête préfectorale serait irrecevable pour défaut de pièce justificative utile dès lors que l’arrêté de placement produit ne comporterait pas l’ensemble de ses pages et en particulier la dernière page de l’acte comprenant les dispositions arrêtées ;

Attendu qu’à l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la

requête ; qu’il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs ;

Attendu par ailleurs que les dispositions de l’article R743-2 du CESEDA disposent : “à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre “

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l’absence de contestation ; qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, déjà cité).

Attendu qu’en l’espèce, la page manquante de l’arrêté de placement est la page qui arrête expressément le placement en rétention ; que n’est produite aux débats que la motivation sans les paragraphes consacrés à la décision en elle-même ; qu’il y a lieu de considérer que cette production est insuffisante et de juger la requête préfectorale irrecevable sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu a indiqué se désister de sa requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ; que ce désistement sera constaté ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/02221 et celle introduite par le recours de M. [K] [J] [S] [S] enregistré sous le N° RG 25/02220 ;

DÉCLARONS le recours de M. [K] [J] [S] [S] recevable ;

CONSTATONS le désistement la requête de M. [K] [J] [S] [S] ;

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [J] [S] [S] ;

RAPPELONS à M. [K] [J] [S] [S] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Juin 2025 à 15 h 58 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 09 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/02220 – M. [K] [J] [S] [S]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 09 juin 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 09 juin 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 09 juin 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,