TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[J] [M] épouse [P] [G]

C/

[K] [P] [G]

N° RG 24/05202 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVPF

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

23 Janvier 2025

— M^e MEUNIER,1FE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [J] [M] épouse [P] [G]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14](SRI LANKA)

[Adresse 1]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX

Rep/assistant : M^e Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [P] [G]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11](SRI LANKA)

de nationalité Sri Lankaise

[Adresse 2]

[Localité 9]

NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 19 novembre 2024 par ACTEHUIS,huissiers de justice associés, huissier de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 19 décembre 2024, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 23 Janvier 2025

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l’ordonnance de clôture : 19 décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 19 novembre 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [J] [M], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (Sri Lanka)

et Monsieur [K] [P] [G], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Sri Lanka)

mariés le [Date mariage 7] 2005 à [Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 1er janvier 2024, date à compter de laquelle ils ont déclaré séparément leurs revenus ;

DEBOUTE Madame [J] [M] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux pour le surplus ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant les enfants,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [V] [P] [G], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 13] (94) et [W] [P] [G], née le [Date naissance 6] 2014 au [Localité 12] (94);

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l’entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle de [V] [P] [G], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 13] (94) au domicile de Monsieur [K] [P] [G] ;

FIXE la résidence habituelle de [W] [P] [G], née le [Date naissance 6] 2014 au [Localité 12] (94) au domicile de Madame [J] [M] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Madame [J] [M] à l’égard de [V] [P] [G], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 13] (94) s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

Hors la période de vacances scolaires :

Les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, étant précisé que si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée immédiatement d’un jour férié officiel ou chômé, ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine ;

Pendant les petites vacances scolaires :

La seconde moitié des petites vacances scolaires, les années paires comme impaires ;

Pendant les vacances scolaires d’été :

Les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [K] [P] [G] à l’égard de [W] [P] [G], née le [Date naissance 6] 2014 au [Localité 12] (94) s’exercera , sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

Hors la période de vacances scolaires :

Les fins des semaines calendaires impaires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, étant précisé que si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée immédiatement d’un jour férié officiel ou chômé, ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine ;

Pendant les petites vacances scolaires :

La première moitié des petites vacances scolaires les années paires comme impaires ;

Pendant les vacances scolaires d’été :

Les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

DIT que, par dérogation à ce calendrier, et sauf meilleur accord, concernant les fêtes de fin d’année : chaque année paire ou impaire, les enfants seront accueillis par le père pour le 24 décembre, et par la mère le 25 décembre, et pour le réveillon du 31 décembre, les enfants seront accueillis par leur père, et le 1er janvier par leur mère ;

DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

PRÉCISE que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 18 heures le dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que chaque enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les fins de semaine, un mois à l’avance pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les grandes vacances ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

DEBOUTE Madame [J] [M] de sa demande de partage par moitié des dépenses exceptionnelles relatives aux enfants ;

CONDAMNE Madame [J] [M] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [J] [M] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales