Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 1er décembre 2025, n° 25/01713

TJ Meaux 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par l'Association Sportive, rendant le désistement parfait.
Accepté
Conséquence du désistement
Le tribunal a déclaré que le désistement emporte extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 1er déc. 2025, n° 25/01713
Numéro(s) :	25/01713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie DELATTREBakary DRAME
Cabinet(s) :	CPC & ASSOCIESDEMO HORIZON LAW FIRM
Parties :	S.A.S. SKITA SPORT c/ Association SPORTIVE [ Localité 3 ] FOOTBALL

Texte intégral

— N° RG 25/01713 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4HX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/906

N° RG 25/01713 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4HX

CCC : dossier

FE :

— M^e DELATTRE

— M^e DRAME

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/01713 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4HX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. SKITA SPORT

[Adresse 1]

représentée par Maître Jérémie DELATTRE de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Association SPORTIVE [Localité 3] FOOTBALL

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Bakary DRAME de l’EURL DEMO HORIZON LAW FIRM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu l’acte d’huissier en date du 26 mars 2025 par lequel la société Skita Sport a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux l’Association Sportive de Champs-sur-Marne Football en paiement de factures et en réparation de préjudices.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025 par lesquelles la société Skita Sport demande de :

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile,

• Recevoir la société Skita Sport en ses conclusions;

• Donner acte à la société Skita Sport de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’Association sportive [Localité 3] football ;

• Donner acte à la société Skita Sport de son acceptation, dès à présent, du désistement à intervenir de l’Association sportive [Localité 3] football;

En conséquence :

• Déclarer le désistement d’instance parfait ;

• Constater l’extinction de l’instance ;

• Prononcer une décision de désistement ;

• Déclarer que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d’instance par elle exposés.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025 par lesquelles l’Association Sportive de [Localité 3] Football demande de :

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu l’accord transactionnel en date du 5 novembre 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par la société Skita Sport,

— Donner acte à la société Skita Sport de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure introduite par assignation du 26 mars 2025 ;

— Donner acte à l’Association Sportive [Localité 3] Football de ce qu’elle accepte expressément le désistement d’instance et d’action de la société Skita Sport ;

— Constater en conséquence que le désistement est parfait ;

— Constater l’extinction de l’instance ;

— Dire qu’il n’y a lieu à statuer sur les demandes de la société Skita Sport et sur les demandes reconventionnelles éventuelles ;

— Dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quelque partie que ce soit ;

— Dire que chaque partie supportera les frais et dépens par elle exposés au titre de la présente instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

L’Association Sportive de [Localité 3] Football accepte le désistement d’instance et d’action de la société Skita Sport.

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Skita Sport ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT