TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02188

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Abdoulaye NIASS, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 02 novembre 2024 par le préfet de Seine [Localité 17] faisant obligation à M. X se disant [O] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. X se disant [O] [Y], notifiée à l’intéressé le 03 juin 2025 à 18h05 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 juin 2025, reçue et enregistrée le 06 juin 2025 à 08h41 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [O] [Y], né le 07 Novembre 1987 à [Localité 19], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [C] [W] [E], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD, du cabinet TOMASI, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

— M. X se disant [O] [Y] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. X se disant [O] [Y] soulève par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure motifs pris du retard dans la notification des droits inhérents à son placement en garde à vue et du menotage dont il a fait l’objet;

Que s’agissant du délai excessif de notification de ses droits, il résulte de la procédure qu’il a été interpellé le 2 juin 2025 à 21h50; que ses droits lui ont été notifiés le lendemain à 10h53 sans qu’il ne soit établi par un quelconque procès-verbal qu’il n’était pas en mesure d’en comprendre la portée avant l’expiration de ce délai de plus de 13h; qu’il s’en suit que la procédure est irrégulière;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Juin 2025 à 15h06.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 07 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 juin 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 juin 2025.

L’avocat de la personne retenue,