Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 juillet 2025, n° 25/02773

TJ Meaux 15 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était régulière et que le retenu avait été informé de ses droits, et que la mesure d'éloignement n'avait pas pu être mise à exécution dans le délai imparti.
Accepté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a jugé que le retenu ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Notification en langue française
La cour a constaté que le retenu comprenait le français et avait signé l'acte sans réserve, rejetant ainsi le moyen soulevé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 15 juil. 2025, n° 25/02773
Numéro(s) :	25/02773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean AMOUGOU SANGALEIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/02773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02773

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 septembre 2024 par le préfet de Seine-[Localité 20] faisant obligation à M. [P] X SE DISANT [C] alias [I] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [P] X SE DISANT [C] alias [I] [J], notifiée à l’intéressé le 12 juillet 2025 à 09h35 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 14 juillet 2025, reçue et enregistrée le 14 juillet 2025 à 09h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [P] X SE DISANT [C] alias [I] [J], né le 02 Février 2004 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de monsieur [N] [B], interprète, en langue arabe, comprise par le retenu, assermenté près le tribunal judiciaire de Meaux ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Jean AMOUGOU SANGALE , avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD Isabelle (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [P] X SE DISANT [C]alias [I] [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’arrêté de placement lui aurait été notifié en langue française alors qu’il ne maîtriserait pas cette langue, ce qui aurait porté atteinte à ses droits en ce qu’il n’aurait, en particulier, pas exercé de recours contre l’arrêté de placement rétention ;

Mais attendu d’une part qu’il résulte de la fiche pénale de l’intéressé que langue mentionnée comme langue parlée principale est le français, qu’il a signé l’ensemble des pages de l’acte sans réserve et sans solliciter l’assitance d’un interprète ; que par ailleurs, l’agent notificateur du centre de rétention administrative a mentionné lors de la réitération de ses droit : “ après lecture faite par nous même, l’intéressé comprenant le français mais ne sachant pas le lire, signe avec nous “ que ce procès-verbal est également signé sans réserve par le retenu ; qu’enfin la langue française communement parlée au Maroc si elle ne constitue pas une langue officielle est la première langue étrangère obligatoire dans le système scolaire marocain ; que le moyen n’apparaît pas sérieux et sera rejeté ; qu’il sera rappelé à titre superfétatoire que le délai de contestation de l’arrêté de placement court toujours et qu’il ne peut donc être tiré argument de cet élément pour caractériser une atteinte aux droits de l’intéressé, son conseil choisi n’étant pas forclos à l’exercer ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 12 juillet 2025 à 16 heures 08 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France (précédente obligation de quitter le territoire français en 2022);

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les conclusions ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [P] X SE DISANT [C]alias [I] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 16 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Juillet 2025 à 17 h 14 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 15 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 juillet 2025, au PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,