Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 28 avril 2025, n° 24/00343

TJ Meaux 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de mise en demeure préalable
Le tribunal a constaté que l'URSSAF s'est désisté de sa demande, rendant la question de la mise en demeure sans objet.
Autre
Règlement partiel de la dette
Le tribunal a noté que l'URSSAF s'est désisté de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a constaté que l'URSSAF s'est désisté de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et a donc rejeté la demande d'indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 28 avr. 2025, n° 24/00343
Numéro(s) :	24/00343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 7]

Pôle Social

Date : 25/328

Affaire :N° RG 24/00343 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQS7

N° de minute : 25/328

Notification

Le:

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[10]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Madame [Z] [C], agent audiencier

DEFENDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social

Assesseur : Madame Simone GUILLEMOT, Assesseur Pôle social

Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 28 avril 2025

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 avril 2024, le directeur de l'[9] (ci-après, l’Urssaf) a signifié à la société SAS [4] une contrainte d’un montant total de 5.198,85 euros, dont frais d’acte, au titre de cotisations impayées pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023.

Par requête réceptionnée au greffe le 29 avril 2024, la société SAS [4] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

L’affaire a été appelée à l’audience de de conciliation du 17 janvier 2025, suite à un constat de carence, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2025.

En défense, la SAS [4] sollicite du tribunal l’annulation de la contrainte, et la condamnation de l’URSSAF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient en substance d’une part qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalable de la part de l’URSSAF, précisant que la contrainte ne précise pas les formes dans lesquels doivent être formées l’opposition et d’autres part être surpris par cette notification dans la mesure ou elle a régler une partie de la dette en janvier 2024 et qu’elle souhaite obtenir des délais de paiement sur le solde.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 28 avril 2025 à laquelle l’URSSAF était représenté par son agent audiencier tandis que la SAS [4], n’était ni comparante, ni représentée

L’URSSAF a déclaré se désister de sa demande et la SAS [4] n’a pas indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, l’URSSAF est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que l’URSSAF se désiste de sa demande à l’encontre de la SAS [4] et que cette dernière n’a pas indiquée s’y opposer

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE l’URSSAF aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Amira BABOURI Marion MEZZETTA