TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01197 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6OT

Société FRANFINANCE

C/

[H] [J]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 06 Mars 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Société FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT suivant fusion par absorption en date du 1er juillet 2024.

représentée parle cabinet RSD AVOCAT , avocat au barreau de l’ EURE,

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 octobre 2018, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [H] [J] un prêt personnel (dossier n°37198594378) d’un capital de 15.800 euros, remboursable en 84 mensualités de 221,83 euros, hors assurance facultative, avec intérêts au taux effectif global de 4,80 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé les emprunteurs par lettres datées du 16 août 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 27 novembre 2024, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [H] [J] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.

A l’audience du 8 janvier 2025,

Le tribunal a remis aux parties une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant la fin du délai de rétractation, la déchéance du droit aux intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles suivantes : défaut de justification de la remise d’une fiche d’informations pré-contractuelles (FIPEN), omission ou insuffisance des mentions obligatoires de cette fiche, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut de justification de la remise à l’emprunteur d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance si l’offre est assortie d’une proposition de souscription à l’assurance, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; pour les contrats conclus sur un lieu de vente ou à distance, déchéance du droit aux intérêts pour : défaut de production de la fiche de solvabilité ; la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect du formalisme du contrat de crédit : qui ne constitue pas un document distinct de la fiche d’informations pré-contractuelles, qui n’est pas rédigé dans le corps huit et/ou qui n’est pas suffisamment clair et lisible, qui ne contient pas d’encadré inséré au début du contrat, juste après l’identité et l’adresse des parties, dont les mentions et informations figurant dans l’encadré sont incomplètes ou ne sont pas plus apparentes que le reste du contrat, dont la nature du bien financé et/ou son prix au comptant ne figure pas dans l’encadré d’un contrat affecté, qui ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation ou dont les mentions ne sont pas conformes ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle) ; les parties ont également été invitées à transmettre : à la suite de la défaillance de l’emprunteur, la justification de l’envoi à ce dernier, avant le prononcé de la déchéance du terme, d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et impayées dans le délai imparti par le prêteur, pour les crédits affectés, le procès-verbal de livraison du bien, un décompte, clair et détaillé, de la créance faisant apparaître à minima le montant total des fonds mis à disposition de l’emprunteur et le montant total des versements effectués par ce dernier si un tel document n’est pas déjà présent dans leur dossier de plaidoirie.

La S.A. FRANFINANCE, représentée par son conseil, s’est référée aux termes de l’assignation. Elle a ainsi sollicité de voir condamner l’emprunteur au paiement de :

5.472,89 euros à titre principal avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an à compter de la mise en demeure ;350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Outre les entiers dépens.Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours accompagnée d’un décompte actualisé.

Elle a indiqué s’en remettre à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement.

Madame [H] [J], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Elle a sollicité de pouvoir bénéficier de délais de paiement d’un montant de 150 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré dûment autorisée, reçue le 22 janvier 2025, la S.A. FRANFINANCE a formulé des observations sur les moyens soulevés par le tribunal et produit un nouveau décompte actualisé au 10 janvier 2025 pour un montant ramené à 5.281,31 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La S.A. FRANFINANCE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

I. Sur la demande en paiement du solde du prêt :

Sur le respect du délai de forclusion

Il résulte de l’historique de compte édité le 8 décembre 2022 que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mai 2023. Ainsi, en faisant assigner le 27 novembre 2024, la S.A. FRANFINANCE a intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

II. Sur les moyens relevés d’office

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment l’offre de prêt du 16 octobre 2018 et les pièces annexées que l’emprunteur a respecté les dispositions d’ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office par ce tribunal.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels.

III. Sur le montant de la créance

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

En l’espèce, la S.A. FRANFINANCE sollicite le paiement de 5.472,89 euros au principal, sans toutefois verser de décompte spécifiquement dédié au calcul de cette somme. Au regard toutefois du décompte actualisé au 10 janvier 2025 présentant un solde débiteur de 5.281,31 euros après imputation des derniers paiements reçus de septembre à novembre 2024, les prétentions de l’établissement bancaire se déclinent comme suit :

508,51 euros d’échéance de crédit impayée ;6.379,27 euros de capital restant dû à la date de déchéance ;547,33 euros de pénalité légale ;6,39 euros d’intérêts de retard ;357,39 euros d’intérêts échus ;5,54 euros de mise en demeure et 51,07 euros de frais d’injonction de payer ;110,87 euros de frais de recouvrement, 18,47 euros de TVA et 5,24 euros de frais de procédure divers ;2.690,00 euros d’acomptes à déduire correspondant aux paiements reçus depuis la déchéance du terme ; En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l’assignation.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, celle-ci sera réduite en application des dispositions du même article, à hauteur de 10 euros, les sommes réclamées apparaissant excessives au regard du préjudice effectivement subi par l’établissement crédit au regard de la durée d’exécution du contrat avant déchéance du terme (cinq années sur les sept contractuellement prévues) et des reprises de paiement par le débiteur postérieurement à cette date.

Pour ce qui est des frais de procédure facturés, ceux-ci seront écartés s’agissant de dépens dont la liquidation relève de la compétence exclusive d’un juge de l’exécution pouvant être ultérieurement saisi par les parties.

Pour le surplus, au regard des pièces versées, il est établi que Madame [H] [J] est effectivement redevable des montants réclamés.

Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 4.571,56 euros selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, avec intérêts au taux contractuel fixe de 4,80% sur la somme de 4.561,56 euros (après déduction du montant de l’indemnité de résiliation) ce à compter de la délivrance de l’assignation valant mise en demeure le 27 novembre 2024.

IV. Sur les délais de paiement

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d’office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Conformément à la demande formulée, en l’absence d’opposition de la part du créancier, des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois seront accordés.

V. Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens, sauf décision motivée du juge.

Compte-tenu de l’équité, chaque partie conservera la charge des dépens d’instance qu’elle aura engagés.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours de la S.A. FRANFINANCE ;

CONDAMNE Madame [H] [J] à payer à la S.A. FRANFINANCE, la somme de 4.571,56 euros ;

DIT que la condamnation portera intérêts au taux contractuel de 4,80 % sur la somme de 4.561,56 euros ce à compter du 27 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

AUTORISE Madame [H] [J] à se libérer de la dette en procédant au versement de la somme de 150 euros par mois pendant 24 mois payable avant le 15 du mois, et pour la première fois à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance soldant la créance à défaut de meilleur accord entre les parties ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par le créancier;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens d’instance qu’elle aura engagés ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER