Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 3 janvier 2026, n° 26/00010

TJ Meaux 3 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
La cour a constaté que l'étranger n'était plus retenu en raison de l'annulation de l'arrêté, rendant ainsi la demande de prolongation de la rétention administrative inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 3 janv. 2026, n° 26/00010
Numéro(s) :	26/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 03 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00010 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMM

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 octobre 2023 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. X se disant [E] [G] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. X se disant [E] [G] [L], notifiée à l’intéressé le 04 décembre 2025 à 22h54 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026 à 09h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [E] [G] [L], né le 07 Juillet 1990 à [Localité 2], de nationalité Congolaise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’administration nous informe que l’étranger a été libéré en application d’une décision du tribunal adminsitratif annulant l’arrêté portant obligation de quitter le territoire et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire.

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [E] [G] [L];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Janvier 2026 à h .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 03 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE LA SEINE-[Localité 3],

— CRA2, pour information

Le greffier,