— N° RG 26/00777 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJPK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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Palais de Justice – 44, avenue Salvador Allende – 77109 Meaux Cedex

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/00777 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJPK – M. [D] [W]

Ordonnance du 12 février 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par M. [B] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [D] [W]

né le 31 Août 1985 à LAGNY SUR MARNE (77400), sans domicile fixe

en hospitalisation complète depuis le 04 février 2026 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant, représenté par M^e Léa MANCHE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de TUTELIA, non comparante

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [V] [W], né le 18 Janvier 1958 à

4 résidence de la Grande Ile

77100 MEAUX

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de père de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 12 février 2026

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 04 février 2026, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [D] [W], à la demande du père de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 10 février 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [D] [W] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 12 février 2026.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M^e Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 12 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les nullités de la procédure :

Le conseil de l’intéressé soutient l’irrégularité de la procédure tirée de l’absence de pièces médicales justificatives et en particulier le certificat de 72 heures et le défaut de motivation de l’avis dit motivé ; qu’il appert de la procédure en effet que M. [W] [D] a été admis au service de réanimation le 06 février 2026 en raison de complications somatiques, étant rappelé qu’au moment de la saisine du juge, aucune appréciation médicale relative à l’évolution de son état n’est portée à la connaissance du juge, ce dernier ne pouvant par conséquent exercer son office de controle de cette hospitalisation à 12 jours ; qu’il convient dès lors de faire droit aux moyens soutenus in limine litis.

Sur le fond :

La procédure étant déclarée irrégulière, il ne sera pas statué sur le fond.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2026,

DECLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [D] [W] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MEAUX (Seine-et-Marne) ;

ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation de M. [D] [W] dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge