Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 19 janvier 2026, n° 25/00518

TJ Meaux 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action a été déclaré parfait, car la défenderesse n'a pas présenté de défense au fond, et a même exprimé son accord avec le désistement.
Accepté
Protocole d'accord sur les dépens
La cour a jugé que le sort des dépens et frais engagés a été correctement tranché dans le protocole d'accord, laissant à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 19 janv. 2026, n° 25/00518
Numéro(s) :	25/00518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine ARENTSClémentine DELMAS
Cabinet(s) :	SCP ARENTS-TRENNEC
Parties :	Caisse de crédit agricole mutuel, Caisse GROUPAMA [ Localité 5 ] VAL DE LOIRE La Société GROUPAMA [ Localité 5 ] VAL DE LOIRE CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [ Localité 5 ] VAL DE LOIRE

Texte intégral

— N° RG 25/00518 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZJY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00067

N° RG 25/00518 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZJY

CCC : dossier

FE :

M^e DELMAS

M^e ARENTS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M^me CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00518 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZJY ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [O] [P]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par Maître Clémentine DELMAS de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Caisse GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE La Société GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 5] VAL DE LOIRE

Caisse de crédit agricole mutuel, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 382.285.260

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 par lequel M. [O] [P] et Mme [I] [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE – CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant de la détérioration de ses biens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025 par lesquelles M. [O] [P] et Mme [I] [W] demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [P], et Madame [I] [W] ;

— JUGER que le sort des dépens a été tranché dans le protocole d’accord régularisé entre les parties.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE – CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 5] VAL DE LOIRE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Pour autant, elle indique par message RPVA en date du 4 décembre 2025 s’associer à la demande de désistement.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [O] [P] et Mme [I] [W] ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Dit que le sort des dépens et frais engagés a été tranché dans le protocole d’accord

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT