Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00374 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIKF Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00374 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIKF

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 décembre 2025 par le préfet du Val d’Oise faisant obligation à M. [X] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [X] [D], notifiée à l’intéressé le 23 décembre 2025 à 15h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 décembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 27 décembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 31 décembre 2025 ;

Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 21 janvier 2026, reçue et enregistrée le 21 janvier 2026 à 07h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 22 janvier 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [X] [D], né le 17 Septembre 1984 à [Localité 15], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Alain ENAM, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Roxane GRIZON (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [X] [D];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00374 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIKF Page

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Le conseil du retenu critique les diligences de l’administration en ce qu’aucune preuve d’un rendez vous consulaire évoqué dans la saisine et fixé au 6 janvier 2026 n’est présent au dossier.

Il résulte d’une lecture attentive du dossier que par courriel du 31 décembre 2025, l’administration sollicitait les autorités consulaires algériennes aux fins d’obtenir une confirmation de la possible inscription de l’intéressé aux auditions du 6 janvier 2026 et que par la suite des relances ont été faites, lesdites autorités n’ayant pas confirmé ou infirmé ce rendez vous.

Il ressort donc des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

Par ailleurs, le conseil du retenu critique les perspectives d’éloignement et produit au soutien de ce moyen les conclusions développées par le conseil de la préfecture devant le tribunal administratif lors de la contestation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et faisant état d’un arrêté plaçant l’intéressé sous assignation à résidence prise par le préfet du [20] au 21 janvier 2026 mais non exécutoire.

Cette pièce produite au débat et émanant de l’administration in fine sera considérée comme recevable dès lors qu’il a pu en être débattu contradictoirement.

Il convient de rappeler que le présent juge n’a pas compétence pour statuer sur la validité des actes administratifs et que la décision produite, si tant est qu’elle soulève des critiques en ce qu’elle est datée du 21 janvier 2026 mais transmise au tribunal administratif le 6 janvier 2026, n’a nulle force exécutoire et ne relève nullement de la compétence de la présente juridiction.

Aussi, il ne saurait être tiré argument de cette décision fictive produite au soutien d’un mémoire en défense devant la juridiction administrative, d’une reconnaissance par le préfet d’une absence de perspective de reconduite de l’intéressé et ce d’autant que l’administration réitère sa demande de laissez passer le 13 janvier 2026, mention devant être faite que l’intéressé est documenté puisqu’une copie de passeport en cours de validité et un extrait d’acte de naissance ont été transmis avec l’entier dossier dès le 24 et 31 décembre 2026.

Il conviendra de rejeter les critiques du conseil de l’intéressé et de considérer comme satisfactoires les diligences de l’administration.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens au fond soulevés par M. [X] [D]

DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [D], au centre de rétention administrative n° 2 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 22 janvier 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Janvier 2026 à 16h24.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 22 janvier 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00374 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIKF Page

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,