N° RG 25/02298 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4M

Minute n° 26/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 16 Janvier 2026

N° RG 25/02298 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4M

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [T] [V]

Entre

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA TOULON, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 308 174 523 dont le siège social est [Adresse 13], prise en son établissement secondaire la société FONCIA IERO située [Adresse 10] à 83400 HYERES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 16 janvier 2026

à : M^e Armelle BOUTY-DUPRAC

M^e Christophe DELMONTE – 0114

M^e Constance DRUJON D’ASTROS – 202

M^e Laetitia MAGNE – 1003

M^e Nicolas MASSUCO – 1007

M^e Bertrand ROI – 0229

2 copies à la régie

Copie au dossier

S.A. GAN ASSURANCES,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. JS MENUISERIE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 750 503 849 dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Non comparante, non représentée

Société KESS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 434 242 897 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Bertrand ROI, avocat au barreau de TOULON

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 885 241 208 dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Armelle BOUTY-DUPRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

SOCIETE VAROISE DE FERMETURES,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

Non comparante, non représentée

S.A. MMA IARD

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Recherchée en qualité d’assureur de la Société Varoise de Fermeture

Représentée par M^e Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

PARTIES INTERVENANTES

MMA IARD Assurances Mutuelles

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Recherchée en qualité d’assureur de la Société Varoise de Fermeture

Intervenant volontaire

Représentée par M^e Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 05 Décembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date du 14, 22, 26 et 29 août 2025 délivrées par le syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17] à la SA ALLIANZ IARD, à la SA GAN ASSURANCES, à la SARL JS MENUISERIE, à la SAS KESS, à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA MMA IARD et à la SARL VAROISE DE FERMETURES. Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

A l’audience du 5 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 décembre 2025 par la société KESS, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 décembre 2025 par la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles sollicitent que soit pris acte de l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et formulent protestations et réserves quant à la mesure d’expertise.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 décembre 2025 par la société MIC INSURANCE COMPANY, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves et formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 décembre 2025 par la société GAN ASSURANCES, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise et sollicite que les opérations d’expertise soient communes et opposables à l’ensemble des parties.

A l’audience du 5 décembre 2025, la société ALLIANZ IARD et la société VAROISE DE FERMETURES ont formulé oralement protestations et réserves.

Régulièrement assignée à personne, la société JS MENUISERIE n’est pas représentée et n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de la société JS MENUISERIE, il convient de statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17], après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande d’intervention volontaire

L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES énonce etre également l’assureur de la société VAROISE DE FERMETURES à la suite de cessions de portefeuilles intervenues entre les différentes entités du groupe COEVA.

Dès lors, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Sur la mesure d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le rapport préliminaire du 29 novembre 2023 et le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 mars 2025 versés aux débats attestent de la matérialité des désordres afférents notamment à la présence d’infiltrations d’eau au sein de la résidence.

Il est patent que le débat existant entre les parties quant à l’origine, la cause des désordres et les responsabilités, le refus de mobiliser les garanties du contrat d’assurance énoncé par la société MIC INSURANCE COMPANY le 5 décembre 2023 et l’existence des désordres encore à ce jour attestent de la situation litigieuse et conflictuelle entre les parties.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, le syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.

Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.

Surabondamment, l’ensemble des personnes attraites dans la cause étant des parties à l’instance, la présente décision ainsi que les mesures expertales ordonées leur sont nécessairement communes, opposables et contradictoires.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17], et pour la préservation de ses intérêts, celui-ci assumera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçevons l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS du Mans n° 775 652 126),

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

[S] [R]

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Courriel 15]

Expert judiciaire

Avec la mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux litigieux sis ensemble immobilier [Adresse 16] [Localité 14],

— lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l’assignation, dans le rapport préliminaire du 29 novembre 2023 et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 mars 2025, et en déterminer l’origine et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par le syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

Disons qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires LES ENTREPOTS DE LA SOURCE, sis [Adresse 4], pris en la personne de syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 17].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT