Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 8 juin 2026, n° 25/00835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 8 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00835 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBG
N° de minute :
Notification
Le:
A:
ORDONNANCE RENDUE LE HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDERESSE
Société [1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Mme LORIOT, Juge
Assesseur : LY, Asesseurs
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social
Greffier : Mme BOUCHEMEL, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 8 juin 2026,
=====================
Par requête du …… adressée au greffe le …..monsieur/madame …..a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à …..
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 8 juin 2026 à laquelle xa et la xb était présents.
xa a déclaré se désister de sa demande.
xb a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la xxxx est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que xa se désiste de sa demande à l’encontre de xb et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE XXX aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Dette ·
- Sociétés
- Archipel ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Facture ·
- Peinture ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Demande ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Régie ·
- Expédition ·
- Dégradations ·
- Avocat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Tiers
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Vente aux enchères ·
- Automobile ·
- Exécution forcée ·
- Créance ·
- Immatriculation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dessaisissement ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Laine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Épouse ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Portail ·
- Trouble ·
- Juge des référés ·
- Géomètre-expert ·
- Servitude
Sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Police ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Produits défectueux ·
- Millet ·
- Préjudice de jouissance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Consommation
- Crédit lyonnais ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- État ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.