Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld hospitalisation, 6 mars 2026, n° 26/01230

TJ Meaux 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des prescriptions légales
La cour a constaté que les éléments médicaux justifiaient la mesure de contention, qui est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques identifiés.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Meaux, le directeur du Centre Hospitalier de Coulommiers a demandé le maintien d'une mesure de contention pour M. [G] [L], hospitalisé en raison d'un état d'agitation et d'un risque hétéro ou auto-agressif. Les questions juridiques posées concernaient la légalité et la nécessité de cette mesure au regard des articles du code de la santé publique. La juridiction a conclu que la mesure de contention était justifiée, adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir un danger imminent pour M. [G] [L] et autrui. Par conséquent, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure de contention et a laissé les dépens à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld hospitalisation, 6 mars 2026, n° 26/01230
Numéro(s) :	26/01230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

— N° RG 26/01230 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/01230 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5F – M. [G] [L]

Ordonnance du 06 mars 2026

Minute n°26/160

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par agissant par M. [Z] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [G] [L]

né le 18 Mai 1999 à BALICHIK (BULGARIE), demeurant 10 rue de Vilpre – ADAPEI 77 – 77540 ROZAY EN BRIE

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 février 2026 dont fait l’objet M. [G] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 06 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [G] [L], reçue et enregistrée au greffe le 06 mars 2026 à 15h21,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 06 mars 2026 à 15h21 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [G] [L] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 28 février 2026 à 14 heures 30 dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu 4 mars 2026 à 17 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 6 mars 2026 à 14 heures 30 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, opposition sthénique aux soins.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 28 février 2026 à 14 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [G] [L] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [G] [L],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 mars 2026 à 16h10,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [G] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge