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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 12 nov. 2025, n° 25/35677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/35677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/35677 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACCX
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 12 novembre 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS
Monsieur [C] [F]
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[V],
[Localité 2] (THAILANDE)
Représenté par Me Marie-Laure BOUZE, Avocat, #G613
ET
Madame [I] [U]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacqueline NIGA, Avocat au barreau de l’Essonne
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN lors des débats et Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 octobre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, et en premier ressort,
Vu la requête enregistrée le 10 juin 2025,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
VU l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [I] [U]
née le [Date naissance 4] 1984 à Taïwan (Chine)
de nationalité chinoise
et de
Monsieur [C], [W], [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (07)
de nationalité française
Mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 11]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, signée par Madame [I] [U] et Monsieur [C] [F] et lui DONNE force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Fait à [Localité 10], le 12 Novembre 2025
Lisa ROSSIGNOL Gwenaëlle DUFOUR
Greffière Juge
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