Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 10 mai 2026, n° 26/02488

TJ Meaux 10 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 10 mai 2026, n° 26/02488
Numéro(s) :	26/02488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SAVOLDIIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

N° RG 26/02488 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOGW Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 10 Mai 2026

Dossier N° RG 26/02488 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOGW

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 07 août 2025 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à TISSEMSILT (ALGERIE), de nationalité algérienne une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, notifiée à l’intéressé le 10 avril 2026 à 09h58;

Vu la saisine du PREFET DE L’ESSONNE datée du 09 mai 2026, reçue et enregistrée le 09 mai 2026 à 08h47 :

Monsieur [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, né le 21 Janvier 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [F] [R], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (Cabinet TOMASI ), avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ;

— M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE

Le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait de l’absence de requête motivée.

L’article R742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l’article L741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article R. 743-1".

Larticle R743-2 dudit code précise qu’ “A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article Prévisualiser : L. 744-2L. 744-2”..

En l’espèce, il convient de constater que la saisine de la préfecture reçue par courriel en date du à ne contient qu’une pièce jointe intitulée “partie 1" contenant la requête de la préfecture datée du 10 avril 2026 et sollicitant la prolongation de la rétention pour 26 jours suite au placement en rétention administrative de l’intéressé qui lui a été notifié le 10 avril 2026 à 9h58.

Pour autant, la saisine ne contient nullement la requête de la préfecture pour une seconde prolongation de 30 jours. Aussi, eu égard à la date de notification de l’arrêté de placement à savoir le 10 avril 2026 à 9h58, le délai de saisine pour une deuxième prolongation venait à échéance le 9 mai 2026 à minuit.

Dès lors il convient de constater l’irrecevabilité de la saisine.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS irrecevable la requête du PREFET DE L’ESSONNE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne.

ORDONNONS en conséquence la mise en libérté de M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne , sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république;

RAPPELONS à M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 10 Mai 2026 à 11 h 31 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel dans un délai de vingt-quatre heures,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 10 mai 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 mai 2026.

L’avocat du PREFET DE L’ESSONNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 mai 2026.

L’avocat de la personne retenue,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/02488 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOGW / M. [S] [U] en réalité [B] [E] né le 21 janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au de la République le 10 mai 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 10 mai 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu”il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 10 mai 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,