Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 26/00001 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMB Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 20]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00001 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMB

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 novembre 2025 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [L] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [L] [F], notifiée à l’intéressé le 03 décembre 2025 à 09h56 ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 décembre 2025 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [L] [F] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 décembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 09 décembre 2025 ;

Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 01 janvier 2026, reçue et enregistrée le 1er janvier 2026 à 08h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 02 janvier 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [L] [F], né le 25 Septembre 1993 à [Localité 22], de nationalité Vénézuélienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

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En présence de ROSA Mercedes, interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Joyce JACQUARD (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ;

— M. [L] [F];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Le conseil du retenu critique les diligences de l’administration en ce qu’elle n’a pas sollicité de nouveau un vol étant précisé que l’espace aérien vénézuelien est fermé à tout transfert.

En l’espèce, il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport dès lors que suite au routing opéré sur la base du passeport de l’intéressé en possession de l’administration (valide jusqu’au 18.09.2034), un vol a été obtenu le 18 décembre 2025. Toutefois ce dernier n’a pu être maintenu du fait du recours pendant à l’encontre de l’arrêté portant d’une obligation de quitter le territoire français. L’absence de nouveau routing ne saurait justifier le constat d’un défaut de diligence dès lors que la préfecture a relancé le tribunal administratif aux fins d’audiencement des deux recours pendant, l’un contre la décision portant d’une obligation de quitter le territoire français et l’autre concernant l’arrêté de maintien en rétention suite au dépôt d’une demande d’asile.

Aussi, en l’état, les diligences de l’administration seront considérées comme étant satisfactoires.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain tel que cela a d’ores et déjà été décidé par décision du 7 décembre 2025, les mêmes documents étant produits à l’audience.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyens de fond soulevé par M. [L] [F]

DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière;

REJETONS la demande d’assignation à résidence,

ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M. [L] [F], au centre de rétention administrative [24] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 02 janvier 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 02 Janvier 2026 à 11h18.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 21]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 18] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 19] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 23] (Tél. France Terre d’Asile CRA[24] : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA [16] : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 02 janvier 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

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Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,