— N° RG 26/01039 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01039 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKH – M. [E] [N]

Ordonnance du 24 février 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [H] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [E] [N]

né le 21 Décembre 1993 à TUNIS, demeurant 82 avenue Marie Curie – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 10 février 2026 dont fait l’objet M. [E] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 24 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [N], reçue et enregistrée au greffe le 24 février 2026 à 14h22,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 24 février 2026 à 14h22 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 24 février 2026,

M. [E] [N] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 12 février 2026 à 8h30 qui a été renouvelée par décision judiciaire du 18 février 2026 à 16h50 puis décision médicales des 19, 20, 21, 22, 23 et 24 février 2026 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto

agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 12 février 2026 à 8h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [E] [N] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [N],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 24 février 2026 à 16h00,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [N] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge