TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025

GROSSE :

Le 14 novembre 2025

à M^e BABIN Audrey

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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N° RG 25/02561 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MEF

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [X] [N]

née le 09 Juillet 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [Y]

né le 05 Août 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [M] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 9 mars 2018, M. [W] [Y] et Mme [X] [N], représentés par leur mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Immo de France Provence, a consenti à Mme [M] [G] un bail d’habitation portant sur un appartement situé au [Adresse 3], dans le huitième [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à 760 euros outre 90 euros de provision sur charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [M] [G] le 9 avril 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.736,67 euros en principal.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [M] [G] le 29 janvier 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.223,91 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, M. [W] [Y] et Mme [X] [N], représentés par leur mandataire, la SAS Immo de France Provence, ont fait assigner en référé Mme [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection, afin d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion de Mme [M] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;la condamnation par provision de Mme [M] [G] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.764,99 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 28 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel supérieur à celui du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,la condamnation de Mme [M] [G] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et aux entiers dépens de l’instance, en ce inclus le coût du commandement de payer.

Un diagnostic social et financier a été transmis au tribunal.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 3 juillet 2025 en raison de contraintes de service.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 15 septembre 2025.

A l’audience du 9 octobre 2025, M. [W] [Y] et Mme [X] [N] représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation à l’exception de la demande d’expulsion.

Mme [M] [G], bien que citée régulièrement par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 7 mai 2025 a été dénoncée le même jour à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire à l’audience du 3 juillet 2025.

Par conséquent, M. [W] [Y] et Mme [X] [N] sont recevables en leurs demandes.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Le bail conclu le 9 mars 2018 s’est renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Il contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.223,91 euros.

Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mars 2025.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Mme [M] [G] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour les propriétaires dont l’occupation indue de son bien les a privés de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts des demandeurs, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [M] [G] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 937,82 euros actuellement, et de condamner Mme [M] [G] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et des décomptes fournis que Mme [M] [G] reste devoir la somme de 7.799,61 euros à la date du 6 octobre 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, mi-terme du mois de septembre 2025 inclus, outre les charges postérieures.

Pour la somme au principal, Mme [M] [G], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Mme [M] [G] est donc condamnée par provision, au paiement de la somme de 7.799,61 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la délivrance de l’assignation, sur la somme de 4.764,99 euros, et de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Mme [M] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [W] [Y] et Mme [X] [N], Mme [M] [G] sera condamnée à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent ;

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 9 mars 2018 entre M. [W] [Y] et Mme [X] [N] d’une part et Mme [M] [G] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], dans le [Localité 6] sont réunies à la date du 13 mars 2025 ;

CONDAMNE Mme [M] [G] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit neuf cent trente-sept euros et quatre-vingt-deux centimes (937,82 euros), à compter du 13 mars 2025 et jusqu’au 15 septembre 2025 ;

CONDAMNE Mme [M] [G] à verser à M. [W] [Y] et Mme [X] [N], à titre provisionnel, la somme de sept mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante et un centimes (7.799,61 euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 6 octobre 2025, terme de mi-septembre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter 7 mai 2025 sur la somme de 4.764,99 euros et de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [M] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Mme [M] [G] à verser à M. [W] [Y] et Mme [X] [N] une somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente,