— N° RG 26/01139 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01139 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSX – M. [S] [A]

Ordonnance du 28 février 2026

Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],

agissant par agissant par M. [H] [Q] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :

[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [S] [A]

né le 23 Avril 1997 à [Localité 2], domicilié : chez Mme [I] [K], [Adresse 2]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de XXXXXXX greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 21 avril 2023 dont fait l’objet M. [S] [A],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 28 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [A], reçue et enregistrée au greffe le 28 février 2026 à 14h29,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 28 février 2026 à 14h29 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [S] [A] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 9 février 2026 à 17h00 qui a été renouvelée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 22/02/2026 à 18h02

puis décisions médicales des 23, 24, 25, 26, 27 et 28 février 2026 pour les motifs suivants : risque d’agitation et instabilité, patient imprévisible, hétéro-agressivité.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 9 février 2026 à 17h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [S] [A] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [A],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 28 février 2026 à 16h30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [A] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge