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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 18 mai 2026, n° 25/05168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
— N° RG 25/05168 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°26/00390
N° RG 25/05168 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLP
Le
CCC : dossier
FE :
Me NEGREVERGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/05168 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLP ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 10 Novembre 2025;
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 13 mai 2026, la S.A. CREDIT LYONNAIS se désiste de son instance engagée contre Mme [D] [N];
Que le défendeur n’a pas constitué avocat;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de S.A. CREDIT LYONNAIS à l’égard de Mme [D] [N]
Il convient de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. CREDIT LYONNAIS à l’égard de Mme [D] [N];
Déclarons ce désistement parfait;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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