Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 24 juillet 2025, n° 24/04299

TJ Melun 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien des enfants
Le tribunal a rappelé que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins.
Accepté
Revalorisation automatique de la pension alimentaire
Le tribunal a précisé que la pension alimentaire est revalorisée automatiquement chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de la procédure
Le tribunal a condamné Madame [W] [Z] aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 24 juil. 2025, n° 24/04299
Numéro(s) :	24/04299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bérangère LAURAIN RICHARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 24/04299 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYA4

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Z] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (TUNISIE)

domiciliée : [Adresse 4]

Représentée par M^e Bérangère LAURAIN RICHARD, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de [Localité 7] n° 2024/002297 du 12 Juillet 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 25%

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (75)

domicilié : [Adresse 3]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Juin 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt-quatre juillet deux mil vingt cinq.

1 grosse au demandeur en LRAR

1 expédition à l’avocat du demandeur

1 grosse +1 expédition au défendeur en LRAR

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que, conformément aux articles L.582-1 et R.582-7 du code de la sécurité sociale, cette pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’intermédiaire de la [6] ou de la caisse de [8] chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE,

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Madame [W] [Z] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 1074-3 du code de procédure civile,

DIT qu’en cas d’échec de cette notification la signification de la décision par l’organisme débiteur des prestations familiales ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours et qu’il revient donc à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 7], le 24 juillet 2025, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES