TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03200 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICUQ

JUGEMENT du 14/11/2025

Monsieur [N] [H]

C/

Monsieur [C] [Y]

Madame [B] [O]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELEURL LEXIALIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nora BENDERRADJ, Greffier, lors des débats et de Magali SOULIE, Greffier, lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [H]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Maître Dominique NARDEUX de la SELEURL LEXIALIS, Avocats au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [O]

[Adresse 10],

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, M. [N] [H] a fait assigner M. [C] [Y] et Mme [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 16 septembre 2025.

M. [N] [H] demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner les locataires solidairement à payer la somme de 6 885,80 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23 mai 2025, condamner les locataires in solidum à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Régulièrement cités, M. [C] [Y] et Mme [B] [O], n’ont pas comparu.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur le paiement des loyers et charges impayés

1. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

2. En l’espèce, M. [N] [H] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution. Il en résulte qu’en vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2021, M. [N] [H] a loué à M. [C] [Y] et Mme [B] [O], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 910 € outre 150 € de provision pour charges et qu’au 23 mai 2025, la dette locative de M. [C] [Y] et Mme [B] [O] s’élève à la somme de 6 885,80 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation.

3. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 29 novembre 2023 pour la somme de 2 138,80 € et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les frais de justice

4. En application des dispositions de l’article 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de laisser les dépens à la charge de M. [C] [Y] et Mme [B] [O].

5. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de M. [C] [Y] et Mme [B] [O] une somme de 800 € au titre des frais exposés par M. [N] [H] et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [C] [Y] et Mme [B] [O] solidairement à verser à M. [N] [H] la somme de 6 885,80 € (décompte arrêté au 23 mai 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 sur la somme de 2 138,80 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [C] [Y] et Mme [B] [O] in solidum à verser à M. [N] [H] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [Y] et Mme [B] [O] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,