N° RG 25/00074 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCVO

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 13 Mai 2025

N° RG 25/00074 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCVO

Présidente : Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. ELPHI (RCS de [Localité 6] 503 120 255), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante, non représentée

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 04 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Chrystelle ARNAULT – 9

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 avril 2021, la SCI ELPHI a donné à bail à la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT un local commercial à usage de bureaux situé à [Adresse 5] VALETTE [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 17400 euros HT, payable par échéances mensuelles.

Des loyers sont demeurés impayés à compter de juillet 2024.

Par acte du 14 novembre 2024, la SCI ELPHI a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT, pour une somme de 9591,84 euros au titre de l’arriéré de loyers et du coût dudit acte.

La commandement de payer étant demeuré vain, la SCI ELPHI a fait assigner la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT par acte extra-judiciaire du 13 janvier 2025, devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de ordonner l’expulsion de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT et de tous occupants de son chef, la condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 6950,22€ au titre des loyers impayés arrêtée au mois de décembre 2024 inclus, une indemnité d’occupation de égale de 1883,37 euros jusqu’à libération effective des lieux, dire que ces sommes seront majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et porteront intérêt au taux légal majoré de 4 points, et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du cpc outre les dépens en ce compris les frais de commandement.

Lors de l’audience du 5 mars 2025, la SCI ELPHI représenté par son conseil a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT, régulièrement assignée, s’est présentée en personne après la clôture des débats, sans avoir constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail

Il résulte des stipulations du bail qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés et le commandement de payer délivré le 12 juillet 2024 est demeuré infructueux, en sorte que la clause résolutoire, visée dans l’acte, est acquise au 13 août 2024.

L’obligation de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

la SCI ELPHI n’établissant pas que la présente décision serait insuffisante à permettre l’expulsion ordonnée, la relative inertie de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT à effectuer les diligences utiles à la prise en charge du dégât des eaux survenu dans le local ne valant démonstration du risque d’une résistance future à une décision de justice exécutoire, sera débouté de sa demande d’astreinte.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 13 août 2024, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel révisé de 1883,37 euros, outre frais et charges, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle pourra faire l’objet d’une indexation annuelle e cas échéant.

Sur les loyers impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de mars 2024, et reste lui devoir une somme de 6950,22 euros, arrêtée au 13 août 2024.

L’obligation du locataire de payer la somme de 6950,22 euros au titre des loyers échus n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les frais de procédure :

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT sera donc condamné à payer à la SCI ELPHI la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 13 août 2024,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Rejetons la demande d’astreinte,

Condamnons la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT à payer à la SCI ELPHI une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 13 août 2024, d’un montant de 1883,37 euros et jusqu’à la libération effective des lieux, avec indexation annuelle le cas échéant,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT à payer à la SCI ELPHI la somme provisionnelle de 6950,22 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 13 août 2024.

Condamnons la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT à payer à la SCI ELPHI, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE