COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 24/03283 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HVSD

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [W], [Z], [R], [O] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]

domiciliée : [Adresse 1]

Représenté par M^e Béatrice DE CHAIGNON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3], [Localité 4] (TUNISIE)

domicilié : [Adresse 2]

Représenté par M^e Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Octobre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le quatre décembre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition pour chaque avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 18 octobre 2024,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F],

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MONSIEUR [H] [J] ENTRE :

Madame [W], [Z], [R], [O] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]

et Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3], ARRONDISSEMENT BAB SOUIKA (TUNISIE)

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (TUNISIE),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [W] [F] de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

DÉBOUTE Madame [W] [F] de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à Madame [W] [F] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 1],

CONDAMNE Monsieur [H] [J] à payer à Madame [W] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [H] [J] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 6], le 04 décembre 2025, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES