Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 30 janvier 2026, n° 24/07125

TJ Melun 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nécessité d'un notaire pour le partage des biens
Le tribunal a estimé que les parties pouvaient procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux sans nécessiter la désignation d'un notaire.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans ce cas précis.
Accepté
Droit à des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme à titre de frais de justice, considérant que la demande était justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 30 janv. 2026, n° 24/07125
Numéro(s) :	24/07125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan LEVY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 24/07125 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-H247

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (77)

domiciliée : [Adresse 1]

Représentée par Maître Jonathan LEVY, avocat plaidant du barreau de PARIS, et par M^e Jean-Louis GRANATA avocat postulant du barreau de MELUN

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (77)

domicilié : [Adresse 2] [Localité 3]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 novembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le trente Janvier deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition M^e LEVY

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 17 décembre 2024,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 06 mai 2025,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MONSIEUR [S] [G] ENTRE :

Madame [C] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (77)

et Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (77)

Mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 2] (77),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de désignation d’un notaire,

DÉBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [S] [G] à payer à Madame [C] [J] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [S] [G] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 2], le 30 janvier 2026, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES