TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04443 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEFG

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/02/2026

Société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE

C/

Madame [N] [I]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Jeanine HALIMI

— [N] [I]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

— Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de ick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [I]

[Adresse 4]

[Localité 8]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, reçu au greffe le 21 août 2025, la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE a fait assigner Mme [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner son expulsion et la condamner au paiement d’un arriéré locatif.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

La bailleresse sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, l’autorisation de séquestration des meubles, la condamnation de Mme [I] au paiement d’une somme de 4 623,05 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux, de la somme de 360 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Elle a néanmoins indiqué qu’une reprise des paiements du loyer courant était intervenue et a proposé l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois, assortis d’une clause de déchéance du terme.

Mme [I], comparante, a reconnu la dette, indiqué avoir été licenciée, se trouver au chômage indemnisé, élever seule deux enfants de 11 et 13 ans, avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicité des délais de paiement pour conserver son logement, en proposant le versement de 100 € par mois en sus du loyer courant.

L’enquête sociale versée aux débats confirme que Mme [I] cumule des dettes de charges, notamment locatives, qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable avec orientation vers un effacement de dettes, et que la reprise du paiement du loyer a permis la réouverture de ses droits à l’aide personnalisée au logement et le versement d’un rappel de droits par la CAF.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux articles 24 II et 24 III de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que l’action est recevable.

Sur le fond

2. Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer loyers et charges aux termes convenus. L’article 24 de la même loi prévoit que la clause résolutoire insérée au bail produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

3. En premier lieu, il résulte du bail du 5 janvier 2024, du commandement de payer du 16 janvier 2025 et du relevé de compte locatif que Mme [I] n’a pas réglé régulièrement les loyers et charges convenus. Le décompte actualisé communiqué à l’audience fait apparaître une dette de 4 623,05 € au 2 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus. Aucun règlement intégral des sommes visées au commandement n’ayant été effectué dans le délai de six semaines, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à l’expiration de ce délai, soit le 27 février 2025.

4. En deuxième lieu, il résulte toutefois des pièces produites et des débats que Mme [I] a repris le paiement du loyer courant avec l’aide des prestations sociales, que son dossier de surendettement a été déclaré recevable avec orientation vers un effacement de dettes et qu’elle sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette locative. La bailleresse ne s’oppose pas à l’octroi de tels délais et propose même un échelonnement de la dette par versements mensuels de 100 € en sus du loyer. Au regard du montant de la dette, de la situation familiale et financière de la locataire et de la position conciliante du bailleur, il apparaît que Mme [I] est en mesure, avec l’aide des dispositifs sociaux et de la procédure de surendettement en cours, d’apurer sa dette dans un délai raisonnable.

5. En conséquence, en application des articles 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de délais, d’autoriser Mme [I] à s’acquitter de la somme de 4 623,05 € en trente-six mensualités d’un montant minimum de 100 € chacune, à verser en sus du loyer et des charges courants. Les échéances seront exigibles le 10 de chaque mois, à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les sommes qui pourraient être prises en charge ou effacées dans le cadre de la procédure de surendettement venant, le cas échéant, en déduction de la dette.

6. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée ainsi impartie et tant que Mme [I] respectera cet échéancier ainsi que le paiement intégral du loyer et des charges courants aux échéances contractuelles.

Sur les frais de justice

7. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [I], qui succombe principalement, supportera les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que, le cas échéant, les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

8. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HABITAT 77 l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 5 janvier 2024 entre la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE et Mme [N] [I], concernant le logement sis [Adresse 5] à [Localité 10], sont réunies à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement de payer délivré le 16 janvier 2025 ;

CONDAMNE Mme [N] [I] à payer à la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE la somme de 4 623,05 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus ;

AUTORISE Mme [N] [I], en application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code civil, à s’acquitter de cette somme en trente-six mensualités d’un montant minimum de 100 € chacune, à verser en sus du loyer et des charges courants, les échéances étant exigibles le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les sommes éventuellement prises en charge ou effacées dans le cadre de la procédure de surendettement venant en déduction de la dette ;

SUSPEND, pendant la durée de cet échéancier et à la condition que Mme [N] [I] respecte les modalités de paiement ainsi fixées ainsi que le règlement intégral du loyer et des charges courants aux échéances contractuelles, les effets de la clause résolutoire ;

DIT que, si Mme [N] [I] se conforme à l’ensemble de ces obligations pendant toute la durée des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit effet et le bail se poursuivra normalement ;

DIT qu’à défaut de paiement intégral d’une seule des mensualités de l’échéancier à son échéance ou d’un seul terme de loyer et charges courants, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire retrouvera plein effet, le bail sera résilié de plein droit et la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE pourra, sans nouvelle décision de justice, poursuivre l’expulsion de Mme [N] [I] et de tous occupants de son chef, avec le concours, si besoin, d’un serrurier et de la force publique, dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, dans cette hypothèse, Mme [N] [I] sera tenue, à compter de la date de la résiliation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Mme [N] [I] à payer à la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [N] [I] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Melun le 3 février 2026, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.