TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00293

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIMK

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/05/2026

Monsieur [A] [J] [G]

C/

Monsieur [L] [D] [N]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Monsieur [A] [J] [G]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

Le Préfet de Seine-et-Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 MAI 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [D] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, M. [A] [J] [G] a loué à M. [L] [D] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 485 €, outre 30 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, M. [A] [J] [G] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 720 € au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, M. [A] [J] [G] a fait assigner M. [L] [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,ordonner le transport des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, aux frais, risques et périls du locataire,faire application des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 1 820 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 845 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 novembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 mars 2026.

A cette audience, M. [A] [J] [G] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 2 087,64 €, au titre des loyers et charges échus au 24 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus. Le demandeur précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement. Il indique demander le paiement de la somme de 453,81 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [L] [D] [N] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des loyers et charges impayés

2. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

3. En l’espèce, M. [A] [J] [G] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

4. Il ressort des pièces fournies qu’au 24 mars 2026, la dette locative de M. [L] [D] [N] s’élève à la somme de 1 920 € (soit la somme de 2 087,64 € réclamée lors de l’audience, diminuée d’un montant de 167,64 € correspondant à des frais déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de mars 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

5. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

6. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

7. Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

8. Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.

9. Il est établi que le locataire n’a pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.

10. Ce manquement s’est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement du 2 septembre 2025 rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

11. Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Sur l’expulsion

12. L’expulsion de M. [L] [D] [N] sera ordonnée, en conséquence.

13. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

14. M. [L] [D] [N] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois d’avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les frais du procès

15. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

16. M. [L] [D] [N] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

17. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

18. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [A] [J] [G] et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, M. [L] [D] [N] sera condamné à verser au demandeur la somme de 453,81 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2023 entre M. [A] [J] [G], d’une part, et M. [L] [D] [N], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 3 octobre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [L] [D] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [L] [D] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [A] [J] [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [L] [D] [N] à verser à M. [A] [J] [G] la somme de 1 920 € (décompte arrêté au 24 mars 2026, mois de mars 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [L] [D] [N] à verser à M. [A] [J] [G] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE M. [A] [J] [G] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [L] [D] [N] à verser à M. [A] [J] [G] une somme de 453,81 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [D] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, et de l’assignation ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.