Minute n° 2023/53

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 22/01248 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQ4G

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 18 JANVIER 2023

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA VILLE DE SARREBOURG, dont le siège social est […] Mairie de […] – […], prise en la personne de son Maire en exercice

représentée par M^e Catherine SCHNEIDER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire: C204 et par M^e Laurent KELLER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSES  :

S.A.M. C.V LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Maryline BUCHHEIT de la SCP GANDAR-BUCHHEIT, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A405 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), dont le siège social est […] 14 Avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître François GENY de la SCP GENY-GORGOL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES et par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

r e p r é s e n t é e p a r M a î t r e A n n i e C H I L S T E I N – N E U M A N N d e l a S C P CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C305 et par M^e Kérène RUDERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS

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S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit anglais, dont la succursale française a son siège […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Laurent MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A405 et par M^e Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat plaidant au barreau de PARIS

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 18 novembre 2022 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Propriétaire du centre sportif Pierre de Coubertin à SARREBOURG, la Ville de SARREBOUG a souhaité y adjoindre un bâtiment pour y abriter une salle affectée au tennis de table.

Pour ce faire, elle a fait appel à:

-Monsieur X Y, architecte assurant la maîtrise d’oeuvre, selon acte d’engagement du 17 mai 2006 (assuré auprès de la MAF)

-le Bureau VERITAS, contrôleur technique, selon convention du 9 août 2007 (assuré auprès de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED)

-la SAS AB, en charge du lot gros œuvre, selon acte d’engagement du 19 mai 2008 (assurée auprès de la CAMBTP)

-la SARL CORBIAUX SOLS, en charge du lot revêtement de sol sportif, selon acte d’engagement du 17 juillet 2008, (assurée auprès de la SA GENERALI IARD)

Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserves le 20 février 2009.

En octobre 2010, lors de la remise en route du chauffage au sol, des cloques sont apparues sur toute la surface du sol de la salle de tennis de table.

Par ordonnance du 26 octobre 2012, le juge des référés du Tribunal Administratif de STRASBOURG a ordonné une expertise, confiée à Monsieur Z AA, qui a déposé son rapport le 10 avril 2015.

Par acte du 08 juin 2016, la Ville de SARREBOURG a introduit un recours en responsabilité devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG à l’encontre de Monsieur X Y,de la SARL CORBIAUX SOLS, du Bureau VERITAS et de la SAS AB, les actions contre les assureurs relevant du juge judiciaire.

* Vu les assignations délivrées par la Ville de SARREBOURG, représentée par son Maire, par exploits d’huissier du 29 août 2016 à la CAMBTP, du 30 août 2016 à la société GENERALI IARD, du 30 août 2016 à la Mutuelle des Architectes Français Assurances, du 1er septembre 2016 à la société QBE Insurance (Europe) Limited SA, par lesquelles la Ville de SARREBOURG a demandé au tribunal de grande instance de METZ :

-de DECLARER la demande recevable et bien fondée

-d’ORDONNER le sur[…] à statuer jusqu’à ce que le Tribunal Administratif de STRASBOURG se soit prononcé en ce qui concerne le recours présenté par la Ville de SARREBOURG contre Monsieur X Y, la société CORBIAUX SOLS, le Bureau VERITAS et la société AB, enregistré sous le numéro TA 1603269-4,

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— de CONDAMNER in solidum, sinon conjointement, la Mutuelle des Architectes Français Assurances, la CAMBTP, la société QBE Insurance (Europe) Limited SA et la société GENERALI IARD, à verser à la Ville de SARREBOURG une somme de 45.316,72 euros HT (50.380,06 euros TTC) assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2016, date d’introduction du recours de la Ville de SARREBOURG contre Monsieur X Y, la société CORBIAUX SOLS, le Bureau VERITAS et la société AB par devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG

-de CONDAMNER in solidum, sinon conjointement, la Mutuelle des Architectes Français Assurances, la CAMBTP, la société QBE Insurance (Europe) Limited SA et la société GENERALI IARD, à verser à la Ville de SARREBOURG une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-de CONDAMNER in solidum, sinon conjointement, la Mutuelle des Architectes Français Assurances, la CAMBTP, la société QBE Insurance (Europe) Limited SA et la société GENERALI IARD, à verser à la Ville de SARREBOURG une somme de 7.420,80 euros TTC à raison des frais d’expertise judiciaire exposés

-de CONDAMNER in solidum, sinon conjointement, la Mutuelle des Architectes Français Assurances, la CAMBTP, la société QBE Insurance (Europe) Limited SA et la société GENERALI IARD aux entiers frais de la procédure

-d’ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

-de CONDAMNER les défenderesses aux entiers frais et dépens ;

Vu l’enrôlement de l’affaire sous le n°RG 16/2998 ;

Vu les constitutions d’Avocat des défenderesses ;

Vu la requête de la Mutuelle des Architectes Français entrée au greffe le 05 janvier 2017, par laquelle elle a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sur[…] à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG, procédure n°1603269-4 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 octobre 2017 par laquelle il a été sur[…] à statuer sur la présente procédure jusqu’à la décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG, procédure n°1603269-4;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 19 décembre 2018, qui a condamné Monsieur Y, la société AB et la société CORBIAUX SOLS, représentée par M^e KOCH, liquidateur judiciaire, à payer solidairement à la Commune de SARREBOURG les sommes de 50.380,06 euros en réparation de son préjudice matériel, 7.420,80 euros en remboursement des frais d’expertise judiciaire et 1.500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative;

Vu l’appel interjeté par la société AB;

Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance, notifiées le 26 février 2019 par la CAMBTP;

Vu la réinscription de l’affaire sous le n°RG 19/858 ;

Vu les constitutions d’Avocat des défenderesses ;

Vu la requête présentée au juge de la mise en état le 28 mai 2019 par la Mutuelle des Architectes Français en vue de le voir ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour Administrative d’appel à intervenir suite au recours exercé par la société AB ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 29 décembre 2019, faisant droit à la demande et ordonnant le sur[…] à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel à intervenir à la suite de l’appel interjeté par la SAS AB à l’encontre du jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG du 19 décembre 2018 ;

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Vu les conclusions de reprise d’instance notifiées en RPVA le 03 mai 2022 par la CAMBTP, assureur de la SAS AB, qui demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1382 ancien (1240 nouveau) et L121-12 du code des assurances,

-d’ordonner la réinscription de la présente affaire au rôle du tribunal de céans,

-de juger que les désordres ne sont pas imputables à la société AB mais uniquement au maître d’oeuvre M. Y et à l’entreprise titulaire du lot « revêtement de sols » CORBIAUX SOLS,

-de juger que la police d’assurance souscrite par la société AB auprès de la CAMBTP n’est pas mobilisable,

-de débouter la Commune de SARREBOURG de l’ensemble de ses fins, prétentions et moyens dirigés à l’encontre de la CAMBTP,

-de condamner la Commune de SARREBOURG aux entiers frais et dépens ainsi qu’à payer à la société AB la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-de débouter tout autre concluant de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens à l’encontre de la CAMBTP,

-de déterminer les quotes-parts de responsabilité respectives des différents intervenants à l’acte de construire et donc de leurs assureurs en responsabilité décennale,

-de juger que la CAMBTP a payé entre les mains de la Commune de SARREBOURG la somme de 29.650,04 euros et est ainsi subrogée dans les droits et actions de son assuré,

-de condamner solidairement ou in solidum la MAF et GENERALI à rembourser à la CAMBTP la somme de 29.650,04 euros payée par cette dernière en exécution du jugement du Tribunal Administratif,

-de condamner solidairement ou in solidum la MAF et GENERALI à garantir intégralement la CAMBTP des condamnations prononcées à son encontre ou celle de son assuré AB, y compris celles prononcées par les juridictions administratives, en principal, intérêts, frais, dommages et intérêts, frais d’expertise judiciaire, article 700 du CPC et L761-1 du CJA,

-de condamner solidairement ou in solidum la MAF et GENERALI aux entiers frais et dépens ainsi qu’à payer à la CAMBTP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la réinscription de l’affaire sous le n°RG 22/1248 ;

Vu les conclusions notifiées en RPVA le 1er août 2022 par lesquelles la Ville de SARREBOURG demande au tribunal, au visa du jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG n°1603269 du 19 décembre 2018, de l’arrêt confirmatif de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n°19NC00450 du 22 mars 2022, de l’ordonnance de taxation du Tribunal Administratif de STRASBOURG n°120479 du 21 octobre 2015, du principe selon lequel ces décisions judiciaires condamnant l’assuré en raison de sa responsabilité constituent selon la jurisprudence pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, In limine litis,

-de prononcer le dé[…]tement d’instance et d’action de la Ville de SARREBOURG à l’égard de ses demandes à l’encontre de la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED,

-de prononcer la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED,

-de juger que les frais concernant ce dé[…]tement seront compensés, la Ville de SARREBOURG et la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED gardant chacune à sa charge ses frais respectifs, Statuant au fond,

-de déclarer la présente demande recevable et bien fondée,

-de condamner in solidum, sinon conjointement, la CAMBTP, la société GENERALI et la MAF à verser à la Ville de SARREBOURG les sommes suivantes mises à la charge de leurs assurés sus-visés par le jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG n°1603269 du 19 décembre 2018, l’arrêt confirmatif de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n°19NC00450 du 22 mars 2022, respectivement :

*une somme de 50.380,06 euros TTC au titre des travaux de réparation, mise à la charge définitive et solidaire de M. Y, de la société AB et de la société CORBIAUX SOLS, représentée par M^e KOCH, liquidateur judiciaire,

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*une somme de 7.420,80 euros réglée par la Ville de SARREBOURG correspondant aux frais d’expertise (7.296 euros d’honoraires + 124,80 euros de frais de déplacement) mise à la charge définitive et solidaire de M. Y, de la société AB et de la société CORBIAUX SOLS, représentée par M^e KOCH, liquidateur judiciaire,

*la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles (article L761-1 du code de justice administrative) de première instance par devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG mise solidairement à la charge de M. Y, de la société AB et de la société CORBIAUX SOLS, représentée par M^e KOCH, liquidateur judiciaire,

-de juger que la CAMBTP a réglé pour le compte de la société AB les sommes payées en exécution du jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG soit 19.766,99 euros par chèque CARPA du 11 février 2019, puis 9.883,48 euros par chèque CARPA du 25 juillet 2019, En conséquence,

-de réduire les montants payés par la CAMBTP pour le compte de la société AB ci-dessus indiqués des condamnations précédemment sollicitées, qui seront prononcées in solidum, sinon conjointement, contre la CAMBTP, la société GENERALI et la MAF à verser à la Ville de SARREBOURG,

-de juger que la Ville de SARREBOURG reconnaît que la somme de 1.500 euros mise à la charge de la société AB en application de l’article L761-1 du CJA par l’arrêt rendu le 22 mars 2022 par la Cour Administrative d’Appel de NANCY a été payée par la CAMBTP pour le compte de la société AB par chèque CARPA en date du 06 avril 2022,

-de condamner in solidum, sinon conjointement, la CAMBTP, la société GENERALI et la MAF à verser à la Ville de SARREBOURG une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-de condamner in solidum, sinon conjointement, la CAMBTP, la société GENERALI et la MAF aux entiers frais et dépens de l’instance ;

* Vu les conclusions notifiées en RPVA le 12 septembre 2022 par lesquelles la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED a saisi le juge de la mise en état, en lui demandant :

-de lui donner acte de ce qu’elle accepte le dé[…]tement d’instance et d’action de la Ville de SARREBOURG,

-de prononcer le dé[…]tement d’instance et d’action de la Ville de SARREBOURG à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

-de prononcer le caractère parfait du dé[…]tement,

-d’ordonner que chaque partie à l’instance conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Vu les conclusions notifiées en RPVA le 30 septembre 2022 par lesquelles la Ville de SARREBOURG demande au juge de la mise en état :

-de prononcer le caractère parfait de l’accord de la Ville de SARREBOURG et de la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED sur un dé[…]tement, à frais compensés, En conséquence,

-de prononcer le dé[…]tement d’instance et d’action de la Ville de SARREBOURG à l’égard de ses demandes à l’encontre de la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED,

-de prononcer la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED,

-d’ordonner que les frais concernant ce dé[…]tement seront compensés, la Ville de SARREBOURG et la société QBE INSURANCE (Europe) LIMITED gardant chacune à sa charge ses frais respectifs ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 18 novembre 2022 puis mise en délibéré au 18 janvier 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

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MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se dé[…]te.

Selon l’article 396, le juge déclare le dé[…]tement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Enfin, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le dé[…]tement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la Ville de SARREBOURG se dé[…]te, à frais compensés, de son instance et de son action à l’égard de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur du Bureau VERITAS, et cette dernière en accepte les termes.

Le dé[…]tement d’instance et d’action de la Ville de SARREBOURG à l’égard de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ainsi que leur accord sur les frais et dépens seront constatés, de même que l’extinction de l’instance les concernant.

L’instance se poursuit entre la Ville de SARREBOURG d’une part, et la CAMBTP, la SA GENERALI IARD et la MAF d’autre part, et le dossier sera renvoyé à la mise en état silencieuse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le dé[…]tement d’instance et d’action de la Ville de SARREBOURG à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

DIT que, conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés,

CONSTATE l’extinction de l’instance entre la Ville de SARREBOURG et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

* RAPPELLE que l’instance se poursuit entre la Ville de SARREBOURG d’une part et la CAMBTP, la SA GENERALI IARD et la MAF d’autre part,

RENVOIE l’affaire les concernant à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 14 mars 2023 à 09h00 en cabinet.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 JANVIER 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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