COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Y e ff N e BOBIGNY IG r B G […] […] s e te d ire u in ia m ic s d e u d J it l a a tr n u x rib E

T u d

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/07447 – N° Portalis

DB3S-W-B7G-WHT4

Minute 24/00563

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11 AVR. 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Avril 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me X Y, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans […]affaire entre :

Madame Želmíra KOPASOVÁ née le […] à MARTIN (SLOVAQUIE) domiciliée chez Maître AB AC

21 rue Saint Charles

93250 VILLEMOMBLE

A.J. Totale numéro 22/13751 du 25/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY

demandeur :

Ayant pour avocat M^e AB CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire: PB179

Et

Monsieur AD AE né le […] à CONSTANTINE (ALGERIE)

55 rue Guéroux

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Nathalie ZAZOUN-KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0004

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DÉBATS

A […]audience non publique du 09 Avril 2025, le juge aux affaires familiales M^me X Y assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé […]affaire pour jugement au 09 Avril 2025.

LE TRIBUNAL

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur AD AE, né le […] à Constantine (Algérie), et Madame Želmíra KOPASOVÁ, née le […] à Martin (Slovaquie), ont contracté mariage le […] 2019 à […] (Seine-Saint-Denis) sans avoir régularisé de contrat de mariage préalable. De cette union est né AF AE, le […], reconnu par son père le jour de sa naissance et reconnu par sa mère le […].

Par acte d’huissier de justice signifié à personne physique le 15 juillet 2022, Madame Želmíra KOPASOVÁ a fait assigner Monsieur AD AE en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à […]audience d’orientation et sur mesures provisoires de renvoi du 5 janvier 2023 sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2023, le juge de la mise en état a notamment :

-jugé que le juge français de céans est compétent et le droit français applicable à […]entier litige;

- autorisé les époux à résider séparément ;

- attribué à Monsieur AD AE la jouissance exclusive du bien immobilier afférent au domicile conjugal situé sis 55 rue Guéroux à Pierrefite sur seine (93) et les meubles meublant le dit logement, à compter de la présente ordonnance, à charge pour lui d’en assumer les frais et charges ;

- ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec

[…]assistance de la force publique ; ordonné que les époux se répartissent amiablement les biens meubles communs composant leur patrimoine;

- débouté Madame Želmíra KOPASOVÁ de sa demande au titre du devoir de secours ;

- accordé à Monsieur AD AE […]exercice exclusif de […]autorité parentale sur […]enfant mineur ;

- fixé la résidence principale de […]enfant chez Monsieur AD AE en région parisienne;

- accordé à Madame Želmíra KOPASOVÁ, à défaut de meilleur accord entre les parents, un droit de visite qui s’exercera comme suit :

*en périodes scolaires. le deuxième et quatrième mardi soir à 19H00, de chaque mois, quand AF n’aura pas d’entraînement ou de compétition dans un lieu déterminé à […]avance par les parties. A défaut, le droit sera reporté sur un autre jour au choix des parents et de […]enfant dans la même semaine ;

* en périodes de vacances scolaires: la même chose, la première moitié les années paires et inversement les semaines impaires ;

- constaté […]absence de demande de Monsieur AD AE au titre de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de […]enfant ;

- débouté Madame Želmíra KOPASOVÁ de sa demande de médiation familiale ;

- réservé les dépens;

- renvoyé […]affaire à […]audience de mise en état du 16 mars 2023 pour conclusions au fond du demandeur notamment sur le fondement du divorce.

Par ordonnance rendue sur incident le 20 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment :

- dit n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de […]autorité parentale, […]enfant ayant atteint la majorité.

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Par conclusions, Madame Želmíra KOPASOVÁ a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de […]article 242 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint:

- fixer la date des effets du divorce à la date de […]assignation,

- dire que chacun des époux reprendra […]usage de son nom de naissance,

-dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,

- renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, condamner Monsieur AD AE à verser à Madame Želmíra KOPASOVÁ une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner Monsieur AD AE à verser à Madame Želmíra KOPASOVÁ une prestation compensatoire de 200 000 euros, sous forme de capital avec exécution provisoire.

Le défendeur demande, à titre reconventionnel, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame Želmíra KOPASOVÁ. Il demande en outre à titre reconventionnel :

- dire que Madame Želmíra KOPASOVÁ reprendra […]usage de son nom de jeune fille, dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,

- débouter Madame Želmíra KOPASOVÁ de sa demande de prestation compensatoire,

- débouter Madame Želmíra KOPASOVÁ de sa demande de dommages-intérêts,

- fixer la date des effets du divorce au 8 novembre 2021,

- déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à […]obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DU JUĠE ET LA LOI APPLICABLE

Madame Želmíra KOPASOVÁ est de nationalité slovaque. En présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge français est compétent et la loi française applicable.

La résidence habituelle des époux se trouve en France. En application de […]article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis du 27 novembre 2003 et de […]article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce des époux.

SUR LE DIVORCE

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux :

Aux termes de […]article 257-2 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cette proposition doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine des époux et doit préciser les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de […]indivision et, le cas échéant, quant à la répartition des biens, en application de […]article 1115 du code de procédure civile.

Madame Želmíra KOPASOVÁ répond à cette exigence textuelle en formulant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Monsieur AD AE formule également une telle proposition, ce qui sera constaté.

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Sur la cause du divorce:

Aux termes des dispositions de […]article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par […]un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Sur la demande principale

A […]appui de sa demande en divorce, Madame Želmíra KOPASOVÁ invoque des violences conjugales (physiques, sexuelles, financières, psychologiques) commises par son époux à son encontre. Elle indique que Monsieur AD AE […]a forcée à signer sa démission en lui faisant du chantage et a racheté […]assurance-vie du couple en se virant les fonds sur un compte propre.

Au soutien de ses allégations, Madame Želmíra KOPASOVÁ produit les éléments suivants aux débats :

- une attestation d’hébergement du Service de Mise en Sécurité, indiquant que Madame Želmíra KOPASOVÁ est hébergée par leur structure depuis le 15 février 2022, précision faite que leur service accueille uniquement des femmes victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile conjugal suite à une scène de violence de la part de leur conjoint. une attestation de […]association Aurore, en date du 5 septembre 2022, qui indique que Madame Želmíra KOPASOVÁ leur a décrit une relation emprunte de violences sexuelles, physiques, administratives, financières, et psychologiques.

- une attestation du Centre de Planification et d’Education Familiale du Centre Municipal de Santé en date du 23 août 2022, dans laquelle il est indiqué que Madame Želmíra KOPASOVÁ a fuit le domicile conjugal le 29 octobre 2021 pour «< fuir Monsieur »>, qu’elle aurait subi des violences conjugales (dénigrement, insultes, chantage, menaces, violences physiques, qu’il […]a obligée à avorter, qu’il cachait ses papiers d’identité, qu’il […]a forcée à signer sa démission, qu’il lui a volé de […]argent). Elle indique qu’elle était suicidaire, consommait de […]alcool. Elle souligne que AF assistait aux scènes de violence. une plainte en date du 21 février 2022 déposée par Madame Želmíra KOPASOVÁ contre

-

Monsieur AD AE pour des faits de violences conjugales. Elle décrit des claques, le fait qu’il […]a forcée à avorter alors qu’elle ne voulait pas, une gifle en présence de leur enfant commun, une séquestration, des violences sexuelles, des coups de pied, le fait qu’il […]a forcée à démissionner, des dénigrements, des insultes, le fait qu’il a transféré […]argent placé sur le compte d’assurance vie créé par Madame Želmíra KOPASOVÁ pour AF sur son compte personnel à lui, qu’elle est en dépression.

- un certificat médical de […]unité médico-judiciaire du 9 février 2022, où Madame Želmíra KOPASOVÁ réitère les propos qu’elle a tenus lors de sa plainte, et où […]examen de […]état psychique de […]épouse met en évidence des idées suicidaires, des troubles du sommeil, des troubles de […]appétit, de […]anxiété, des comportements d’anxiété, des symptômes d’hypervigilance et un sentiment de tristesse. Il était prescrit 30 jours d’incapacité totale de travail. une lettre d’adressage du Docteur AG AH faisant état chez Madame Želmíra KOPASOVÁ d’un état dépressif réactionnel à un conflit conjugal, et une prescription notamment d’antidépresseurs, anxiolytiques et somnifères.

- des attestations de proches de Madame Želmíra KOPASOVÁ faisant état du fait qu’elle n’était pas intéressée par […]argent, que Monsieur AD AE la décrivait comme alcoolique mais lui remettait des bouteilles d’alcool, qu’il prenait AF à témoin, que lorsque Madame Želmíra KOPASOVÁ rendait visite à une amie, il […]appelait pour contrôler ses faits et gestes, que Monsieur AD AE lui a déjà crié dessus alors que AF était présent,

- une pièce qui présenterait des extraits d’échanges entre les époux mais dont la force probante est tout particulièrement questionnable.

Monsieur AD AE nie les griefs qui lui sont reprochés par Madame Želmíra KOPASOVÁ.

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Il fait tout d’abord valoir que les faits allégués le sont à une période contemporaine de la présente procédure de divorce. Monsieur AD AE indique que Madame Želmíra KOPASOVÁ n’a jamais fait état de ces circonstances auparavant. Cette seule chronologie dans la dénonciation de faits de violences n’est pas de nature à remettre en cause la véracité des propos de […]épouse.

Monsieur AD AE indique ensuite que Madame Želmíra KOPASOVÁ ne rapporte pas d’éléments probants. Il indique que les plaintes et attestations ne reposent que sur les propres déclarations de Madame Želmíra KOPASOVÁ. Madame AI AJ, dans son attestation, décrit avoir été témoin direct de Monsieur AD AE criant sur Madame Želmíra KOPASOVÁ. Madame AK AL, elle, rapporte directement que Monsieur AD AE, après s’être plaint auprès d’elle de […]alcoolisme de son épouse, lui a rapporté une bouteille de vin lors d’une soirée. Si […]acte isolé ne peut être considéré comme une violence en tant que telle, cela démontre le contexte conjugal et est un manquement au devoir d’assistance entre époux, voire au devoir de respect. Ensuite, Madame Želmíra KOPASOVÁ a été examinée par des médecins qui ont relevé chez elle un état psychique délabré, ce qui ne ressort pas uniquement des déclarations de […]épouse. Les attestations de proches font également ressortir que Madame Želmíra KOPAŠOVÁ était alcoolisée lorsqu’elle était en présence de son mari, mais cessait de boire lorsqu’elle n’était plus avec lui, ce qui amplifie la corrélation entre […]état mental de […]épouse et le contexte du couple. En outre, les déclarations de Madame Želmíra AN auprès des différents interlocuteurs (médecins, policiers, associations) sont constantes, ce qui ajoute du crédit à son récit. Monsieur AD AE soulève que le certificat médical dressé par […]unité médico-judiciaire […]a été par un interne, et que rien ne démontre que ce dernier a fait […]objet d’une délégation de responsabilité. A contrario, force est de constater que rien ne démontre que […]interne a agi au-delà des compétences qui lui étaient dévolues. Enfin, s’agissant du certificat médical du Docteur AG AH du 25 novembre 2019, le fait qu’il ne comporte pas le cachet du médecin ne remet pas en cause […]authenticité du document.

Monsieur AD AE indique en outre avoir toujours été présent pour soutenir sa femme face à son alcoolisme, et produit des attestations de proche en ce sens. Son soutien face à […]alcoolisme de son épouse est en revanche mis à mal par […]attestation de Madame AK AL susmentionnée. Les attestations produites par […]époux font également preuve de son humanisme et de son caractère respectueux, ce qui n’est pas exclusif de la commission de violences conjugales hors la présence de tiers.

Enfin, Monsieur AD AE souligne qu’il n’a jamais fait […]objet de poursuites pénales pour des faits de violences conjugales sur Madame Želmíra KOPASOVÁ. Premièrement, il ne produit pas d’avis de classement sans suite. Secondement, il n’est pas indispensable que les violences aient été constatées par le juge correctionnel pour que le divorce pour faute soit prononcé.

L’ensemble de ces éléments qui décrivent une atteinte grave à […]intégrité physique et psychologique de Madame Želmíra KOPASOVÁ, constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et notamment du devoir de respect, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ils justifient le prononcé du divorce aux torts de Monsieur AD AE.

Sur la demande reconventionnelle

A […]appui de sa demande reconventionnelle, Monsieur AD AE invoque

[…]alcoolisme de son épouse.

Ces griefs sont établis par les documents produits aux débats, notamment des attestations de proches, compte-rendu d’hospitalisation, constat de la brigade de sapeurs-pompiers et demande d’admission à […]hôpital.

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Madame Želmíra KOPASOVÁ ne nie pas avoir souffert d’une addiction à […]alcool. Elle […]explique par son état dépressif résultant des violences conjugales subies par son époux. Monsieur AD AE indique que Madame Želmíra AN souffrait déjà d’alcoolisme avant de le rencontrer.

Monsieur AD AE produit seulement un compte-rendu d’hospitalisation du 25 juin 2019 au 27 juin 2019 dans lequel il est indiqué que Madame Želmíra KOPASOVÁ souffre d’ «< alcoolisme chronique fluctuent, débuté à […]âge de 12 ans ». Ce compte-rendu ne permet pas de se convaincre qu’il s’agissait d’une dépendance à compter de […]âge de douze ans ou d’une première consommation.

Madame Želmíra KOPASOVÁ, de son côté, produit différents éléments qui laissent penser que son alcoolisation était en lien avec des violences conjugales subies par son mari. Elle explique dans sa plainte que les violences ont commencé avant la naissance de AF, lequel est né le […]. Dans le rapport social de la CASIP-COJASOR, elle date le début de sa dépression à 2011. Cette chronologie concorde avec le fait que la dépression serait en lien avec le contexte conjugal. Elle produit le certificat médical du Docteur AG AH en date du 19 septembre 2022 dans lequel il est indiqué que Madame Želmíra KOPASOVÁ n’a plus fait aucun accès éthylique depuis un an. La séparation du couple est rapportée, selon Madame Želmíra KOPASOVÁ, à fin octobre 2021 et, selon Monsieur AD AE, à début novembre 2021, soit presque un an avant que le certificat médical soit dressé. Enfin, dans […]attestation de témoin de Madame AI AJ, cette dernière indique que fin octobre 2021, elle a d’abord trouvé Madame Želmíra KOPASOVÁ au domicile conjugal, alcoolisée et ne se lavant pas, et que dès qu’elle lui a proposé de venir chez elle, celle-ci a accepté et «< immédiatement, elle a cessé de boire et a pris soin de sa personne ». Le fait que Madame Želmíra KOPASOVÁ ait immédiatement cessé de consommer de […]alcool lors de son départ du domicile conjugal, alors même qu’elle est décrite comme une alcoolique chronique par les médecins, est un indice fort du lien entre son alcoolisme et le fait qu’elle ait été victime de violences conjugales de la part de Monsieur AD AE.

Ainsi, au vu des éléments de preuve, il apparaît que […]alcoolisme dont souffrait Madame Želmíra KOPASOVÁ est en rapport direct avec le contexte conjugal et des violences commises par Monsieur AD AE à son égard.

Ce faisant, il ne saurait être reproché à Madame Želmíra KOPASOVÁ son alcoolisme alors que celui-ci découlait directement de la faute de […]époux.

La demande reconventionnelle de Monsieur AD AE sera déboutée. Le divorce des époux sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur AD AE.

Sur les conséquences du divorce:

Sur les intérêts patrimoniaux

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux résultant du prononcé du divorce, il appartiendra aux époux de procéder à une liquidation amiable de leur régime matrimonial et, en cas de difficultés, de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur les donations et avantages matrimoniaux

En application des dispositions de […]article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de […]un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, sauf volonté contraire de […]époux qui les a consentis.

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Sur la prestation compensatoire

Aux termes de […]article 270 du Code Civil, […]un des époux peut être tenu de verser à […]autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de […]époux à qui elle est versée et les ressources de […]autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de […]évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Selon […]article 272 du Code Civil, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à […]occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur […]honneur […]exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Conformément aux dispositions de […]article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par […]article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment : […]âge et […]état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur reste à consacrer à […]éducation des enfants, leurs qualifications et leurs situations professionnelles au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pension de retraite, leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

En […]espèce, les époux ont été mariés pendant 6 ans et ils ont eu un enfant ensemble.

La situation de chacun des époux est actuellement la suivante :

Madame Želmíra KOPASOVÁ est âgée de 51 ans. Elle ne travaille pas et est en invalidité. Elle ne perçoit plus […]ARE mais perçoit […]ASS, d’un montant de 163 euros par mois. Elle perçoit une rente invalidité de 562 euros par mois. Elle produit des relevés CAF indiquant qu’elle a perçu le RSA pendant quelques mois, mais a ensuite remboursé à la CAF la somme de 1455 euros. Elle a perçu […]AAH une fois, en février 2023, pour une période allant de septembre à décembre 2022. Pour […]année 2023, elle a déclaré des revenus mensuels moyens de 1480 euros, époque où elle percevait […]ARE.

Monsieur AD AE est âgé de 76 ans. Il est à la retraite mais poursuit une activité salariée. Il a dû réduire son activité professionnelle au regard de son âge. Il s’est fait diagnostiquer un cancer de la prostate et souffre de problèmes à la hanche. Il a perçu sur […]année 2023 des revenus mensuels moyens de 7375 euros. Pour Il indique qu’il devra bientôt cesser son activité salariée (certificat du Docteur AO AP en date du 8 octobre 2024), et ne percevra plus que sa pension retraite, qui s’élève à 3383 euros. Il est propriétaire du bien dans lequel il habite. Il règle une taxe foncière de 257 euros par mois (sur 12 mois) et la taxe d’habitation de 167 euros par mois (sur 12 mois). Il ne fournit aucun élément à jour permettant de se convaincre que […]enfant AD est toujours à sa charge.

Il résulte de ces éléments que le divorce des époux crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives. II s’ensuit que la demande de prestation compensatoire est fondée en son principe.

Monsieur AD AE sera condamné à verser à Madame Želmíra KOPASOVÁ une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 40 000 euros.

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Sur les dommages et intérêts

Madame Želmíra KOPASOVÁ sollicite […]octroi d’une somme de 2000 euros sur le fondement de […]article 266 du Code Civil et de […]article 1240 du Code Civil.

Aux termes de […]article 266 du Code Civil, sans préjudice de […]application de […]article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

L’article 1240 du Code Civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture.

En n’opérant pas la démonstration de […]application de ces deux mécanismes d’indemnisation de manière distincte, avec une faute, un préjudice ou des conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage et un lien de causalité, la demande de Madame Želmíra KOPASOVÁ ne peut être accueillie.

Elle en sera déboutée.

Sur […]usage du nom du conjoint

Aux termes de […]article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend

[…]usage de son nom. L’épouse demandant à reprendre […]usage de son nom, les dispositions de […]article 264 du Code Civil seront rappelées.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de […]article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent, […]un ou […]autre, demander que […]effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Monsieur AD AE indique que Madame Želmíra KOPASOVÁ est partie du domicile conjugal le 8 novembre 2021, Madame Želmíra KOPASOVÁ indique être partie fin octobre 2021. Les époux ne s’accordant pas sur une date de cessation de cohabitation et collaboration, les effets du divorce seront fixés au jour de […]introduction de […]instance.

Sur […]exécution provisoire

L’absence d’exécution de la prestation compensatoire, en cas de recours sur ce point, aura en […]espèce des conséquences manifestement excessives: le créancier n’ayant pas, au vu des éléments qui précèdent, les moyens de subvenir à ses besoins sans le concours de ladite prestation.

Ainsi, en vertu de […]article 1079 du Code de Procédure Civile, la prestation compensatoire sera également assortie de […]exécution provisoire qui prendra effet le jour où le divorce aura acquis force de chose jugée.

Sur les dépens

Le divorce étant prononcé aux torts de Monsieur AD AE, les dépens seront entièrement mis à sa charge.

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PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable;

Déclare recevable la demande en divorce formulée par Madame Želmíra KOPASOVÁ pour avoir satisfait à […]obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Constate que Monsieur AD AE formule également une telle proposition;

Déboute Monsieur AD AE de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame Želmíra KOPASOVÁ;

Prononce aux torts exclusifs de […]époux le divorce de :

Monsieur AD AE, né le […] à Constantine (Algérie),

et Madame Želmíra KOPASOVÁ, née le […] à Martin (Slovaquie),

lesquels ont contracté mariage le […] 2019 à […] (Seine-Saint-Denis);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à […]article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de […]acte de mariage, de […]acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de […]article 265 du Code Civil ;

Condamne […]époux à payer à […]épouse la somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Déboute Madame Želmíra KOPASOVÁ de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend […]usage de son nom;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 juillet 2022 ;

Ordonne […]exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

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Condamne Monsieur AD AE aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur […]aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

^LE ^GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FA MILIALES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs

Ginerdus Procureurs de la République près les buna^ux J^udicures d’y tenir la m ain

. A tous

Commandits et Officier de la Force Publique de prêter

Dunsfone dorsqu’ils neront légalement requis. i r T LE DHLETEUR DES SERVICES DE GREFFE

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n° 165

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11 AVR. 2025

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