EXTRAIT DES MINUTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grosses délivrées DU GREFFE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE […] Pôle 5 Chambre 15

ORDONNANCE DU 26 JANVIER […]22

(n° 5, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/10363 (appel) N° Portalis

35L7-V-B7F-CDZEG auquel est joint le RG 21/10366 (recours)

^Décisions ^déférées : Ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de […]

Procès-verbal de visite et saisies en date du […] mai […]21 pris en exécution de l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de […]

Nature de la décision: Contradictoire

Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, conseillère à la cour d’appel de […], déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°[…]08-7[…] du 04 août […]08;

as[…]tée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition;

Après avoir appelé à l’audience publique du 24 novembre […]21 :

La société H.L. CONSULT S.A.R.L. société de droit luxembourgeois Élisant domicile au cabinet SPARTANS AVOCATS […][…]

Madame X Y née le […] à […] Élisant domicile au cabinet SPARTANS AVOCATS

[…][…]

Représentées par M^e Matthias PUJOS, de la SELEURL SPARTANS AVOCATS, avocat au barreau de […], toque: A0288

APPELANTES ET REQUERANTES

et

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E

X I K LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES V 6 bis rue Courtois I

93695 PANTIN CEDEX

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de […], toque : P0137

INTIMÉE ET DEFENDERESSE AU RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 24 novembre […]21, le conseil des appelantes, et le conseil de l’intimée ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 26 Janvier […]22 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Le 12 mai […]21 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de […] a rendu, en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l’encontre de :

-la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SȧRL, représentée par ^Madame X Y et Madame Z AA dont le siège social est […] […][…] ([…]) et ayant pour principal objet social la prise de participation financière.

L’ordonnance autorisait des opérations de visite et saisie dans les lieux suivants :

- locaux et dépendances […] 44, avenue Victor Hugo/8, villa d’Eylau 75016 […], susceptibles d’être occupés par M^me X Y et/ou AB Y et/ou M. AC AD et/ou la SCI JB CHEVERT et/ou la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL.

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL exercerait sur le territoire national une activité de holding et de prestations de services sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

Et ainsi serait présumée s’être soustraite et/ou se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et […]9-1 pour l’IS et 286 pour la TVA).

L’ordonnance était accompagnée de 95 pièces annexées à la requête.

Il ressortait des éléments du dossier que la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL, […]e au […][…], est immatriculée au LUXEMBOURG et y déclare régulièrement ses résultats. Il était également indiqué qu’à la suite de l’entrée de M. AB Y en […]11 dans le capital de la société de droit luxembourgeois FLAVINO SARL, cette société a changé de

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dénomination pour devenir H.L. CONSULT SARL, a vu son capital augmenté par l’apport en nature de sociétés appartenant à M. AB Y et ses statuts modifiés. Par ailleurs, ses deux filles, M^mes AE Y et X Y ont été nommées gérantes de catégorie A de la société en […]17 et en […]18, et M^me Z AA, précédemment gérante de catégorie A, a été nommée gérante de catégorie B à compter du 30/05/[…]18, date à partir de laquelle seules M^mes AE Y et X Y peuvent engager la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL.

En conséquence, il pourrait être présumé que la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL aurait été exclusivement animée par M. AB Y puis par ses filles, M^mes AE Y et X Y.

Il s’avérerait que la société de droit belge BORA 86, actionnaire unique de la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL depuis le 13 décembre […]16, serait dirigée par M. AB Y, ancien actionnaire unique de la société H.L. CONSULT SARL. L’identité de ses actionnaires ne serait pas connue.

D’autres recherches laisseraient apparaître que les sociétés de droit français Y SA et SAS ETABLISSEMENTS PATIN réaliseraient des acquisitions intracommunautaires de prestations de service auprès de la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL, que la société de droit luxembourgeois H.L.CONSULT SARL aurait pour seuls clients français les sociétés Y SA et SAS ETABLISSEMENTS PATIN ; que la société de droit luxembourgeois H.L.CONSULT SARL serait associée de la société Y SA à hauteur de 38,45%; que la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL aurait de faibles immobilisations corporelles; qu’il pourrait être présumé que les immobilisations financières de la société H.L. CONSULT SARL correspondraient aux participations détenues dans la société française Y SA.

Par conséquent, il pourrait être présumé que la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL exercerait une activité de prestations de services intra-groupe.

Selon les services fiscaux, la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL ferait partie du groupe Y et serait en situation de dépendance économique vis-à-vis des autres sociétés du groupe implantées en FRANCE. D’après la base de données Belfirst, 90 sociétés seraient domiciliées au […][…], adresse de la société H.L. CONSULT SÁRL. Ainsi, il pourrait être présumé que la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL disposerait d’un siège social dans une société de domiciliation.

En outre, les dirigeants de la société H.L. CONSULT SARL ne seraient pas tous domiciliés au LUXEMBOURG.

En effet, M^me AE Y et M^me X Y, administratrices de catégorie A, seraient domiciliées, respectivement, en […] et à […] et, M. AB Y, dirigeant de la société de droit belge BORA 86, associée unique de la société H.L. CONSULT SARL, serait domicilié en […]. Seule M^me Z AA, gérante de catégorie A de la société du 14/03/[…]13 au 30/05/[…]18, serait domiciliée professionnellement au LUXEMBOURG, mais n’aurait pas la capacité d’engager la société H.L. CONSULT SARL et ne semblerait jouer aucun rôle actif au sein de cette société.

Selon les bases de données internationales DUN & BRADSTREET et BELFIRST, l’effectif de la société H.L. CONSULT SARL serait composé d’une seule personne. La consultation des différents bilans déposés auprès du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois laisserait apparaître le même résultat. De surcroît, la société H.L. CONSULT SARL disposerait d’immobilisations corporelles faibles et en baisse constante: d’un montant de 31 139 € sur l’exercice clos en […]16, […] 759 € sur l’exercice clos en […]17 et 10 379,87 € au titre de l’exercice […]18.

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Dès lors, la société H.L. CONSULT SARL disposerait au LUXEMBOURG de moyens humains très limités et de faibles moyens matériels pour y exercer son activité de prestataire de services.

Dans ces conditions, elle ne semblerait pas disposer de moyens humains et matériels nécessaires et suffisants au LUXEMBOURG lui permettant de réaliser son activité.

Il résulterait également que le groupe Y serait dirigé par la famille Y depuis sa création; toutes les sociétés du groupe Y seraient dirigées par les enfants de MM. AF Y et AB Y, à savoir M. AG Y, M^me AH Y et M^me X Y, tous résidents français; toutes les fonctions de direction du groupe Y seraient situées en FRANCE, aux adresses successives du siège social à […]

MALMAISON. En conséquence, le centre décisionnel de la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL, holding animatrice du groupe Y, serait susceptible de se situer en FRANCE en les personnes de M. AG Y, M^me AH Y et M^me X

Y. Dès lors, la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL serait présumée réaliser son activité depuis la FRANCE. D’ultimes investigations laisseraient apparaître que les sociétés Y SA et SAS ETABLISSEMENTS PATIN posséderaient de nombreuses filiales opérationnelles en FRANCE qui réaliseraient un chiffre d’affaires important en FRANCE. Ces sociétés réaliseraient également des acquisitions intracommunautaires de prestations de service auprès de la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL. Il s’ensuivrait que les prestations facturées par la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL seraient directement liées à l’activité du groupe Y en FRANCE.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le JLD a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux […] […] 44, avenue Victor Hugo/8, villa d’Eylau 75016 […], susceptibles d’être occupés par M^me X Y et/ou AB Y et/ou M. AC AD et/ou la SCI JB CHEVERT et/ou la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL.

Le […] mai […]21 les opérations de visite et saisie se sont déroulées dans les locaux susvisés, de 7H à 10H15, en présence de M^me X Y, occupante des lieux.

Le 2 juin […]21, la société H.L.CONSULT SARL et M^me X Y ont interjeté appel contre l’ordonnance du JLD (RG 21/10363) et ont formé un recours contre les opérations de visite et saisies (RG 21/10366).

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 24 novembre […]21, à cette audience la jonction des dossiers a été évoquée. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 26 janvier […]22.

SUR L’APPPEL

Par conclusions déposées au greffe de la cour d’appel de […] le 22 juillet […]21 et le 17 novembre […]21, les appelantes font valoir:

I-Sur la recevabilité de l’appel interjeté

Il est soutenu que M^me X Y et la société HL CONSULT ont régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance du JLD, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin […]21.

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L’appel est donc recevable.

II – Sur le défaut de vérification concrète du bien-fondé de la demande d’autorisation

Aux termes de l’article L. 16 B du LPF, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée ». Au cas présent, la simple consultation du site d’accès libre www.lbr.lu, équivalent français d’Infogreffe, aurait permis de prendre connaissance des derniers statuts adoptés par les associés de HL CONSULT, datés non pas du 23 décembre […]12 mais du 25 mars […]13 (pièce n° 2), où les règles de gouvernance du conseil de gérance ont changé radicalement. Il ressort de leur examen que depuis […]13, un gérant de catégorie B est en droit, individuellement, d’engager la société. Les appelantes produisent un tableau retraçant l’historique de la répartition des pouvoirs de gérance au sein de HL CONSULT entre les différents gérants. Ainsi, depuis mars […]13, seuls AB Y et Z AA disposent des pouvoirs les plus étendus pour engager individuellement la société à l’égard des tiers (catégorie B), quand les deux filles (catégorie A) d’AB Y ne peuvent rien faire sans son assentiment ou celui de Z AA.

Il est soutenu que si l’Administration avait annexé à sa requête les statuts à jour de la société HL CONSULT de […]13, l’examen concret des pièces versées aurait conduit le JLD à adopter une conclusion exactement inverse à celle qu’il a retenue. De même, l’Administration s’est abstenue de verser l’équivalent luxembourgeois du K-bis de la société HL CONSULT, lui aussi librement accessible sur le site www.lbr.lu, dont l’examen aurait permis de constater que sur ce document, était repris in extenso l’extrait de l’article 12 des statuts qui définit les contours des pouvoirs de chacun des gérants, et AB Y et Z AA étaient indiqués comme gérants de catégorie B disposant des pouvoirs les plus étendus pour engager seuls la société à l’égard des tiers.

Dans ces conditions, manquent radicalement en fait les présomptions suivantes, retenues dans l’ordonnance: « seules M^me AE Y et X Y peuvent engager la société de droit luxembourgeois HL CONSULT SARL » et « la société de droit luxembourgeois HL CONSULT SARL a été exclusivement animée par M. AB Y puis par ses filles (…) ». En définitive, les présomptions essentielles de l’aAdministration fiscale reposent sur des données inexactes.

Il est argué que si le premier juge avait effectué une vérification in concreto de la demande d’autorisation qui lui était soumise, il aurait relevé l’absence de production des statuts à jour et du K-bis de HL CONSULT et aurait rectifié les erreurs grossières de l’Administration fiscale, en évitant de les reproduire dans son ordonnance. A ce titre, il est demandé l’annulation de l’ordonnance.

-III – Sur la rétention fautive par l’Administration fiscale de pièces à décharge de HL CONSULT

Il résulte des dispositions de l’article L. 16 B du LPF que l’Administration est tenue de communiquer au juge les éléments à charge et à décharge de la personne contre laquelle est invoquée une présomption de fraude. En l’espèce, ainsi qu’il a été montré supra, l’administration s’est abstenue de communiquer, à l’appui de la requête, tant les statuts à jours que l’extrait K-bis de HL CONSULT. Il est fait valoir que cette omission contrevient au principe de loyauté auquel est soumis toute partie à un procès.

Il est même permis de penser que c’est sciemment que la DNEF a omis de verser ces deux documents dans la mesure où elle n’a pas hésité à verser, à l’appui de sa requête (pièces n° 1-1 à 1-10), la quasi totalité des documents sociaux déposés par HL CONSULT au RCS du LUXEMBOURG sur la période allant du 22 avril […]11 au 3 mars […][…], et ces

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documents étaient librement accessibles sur le même site internet et sur la même page dont l’ensemble des pièces visées ont été tirées (v. pièce n° 10). Par conséquent, il est demandé l’annulation de l’ordonnance.

->IV – Sur l’absence d’éléments de fait permettant de présumer l’existence d’une fraude

Il est soutenu qu’aucune présomption de fraude ne pouvait être caractérisée à l’encontre de HL CONSULT, chaque présomption intermédiaire étant inexacte.

1- La présomption relative à la gérance de HL CONSULT Ainsi qu’il résulte des nouveaux statuts de la société HL CONSULT de mars […]13, seuls M^me Z AA, résidente fiscale luxembourgeoise (v. pièce n° 11) et M. AB Y, résident fiscal belge (v. pièce n° 12) disposaient du pouvoir d’engager seuls la société.

Contrairement à ce qu’a retenu le JLD, les fonctions de gérance de M^mes X et AE Y ne sont qu’accessoires. Dans la mesure où cette présomption était décisive, il est demandé d’annuler l’ordonnance

d’autorisation.

2- La présomption portant sur l’actionnaire unique de HL CONSULT Il est soutenu que l’interposition de la société BORA, actionnaire unique de la société luxembourgeoise HL CONSULT, est sans incidence dès lors que cette société de droit commun belge n’a en réalité aucune personnalité morale et est fiscalement transparente.

3-La présomption concernant l’exercice allégué d’une activité de prestations de services intra-groupe Il est fait valoir d’une part, que HL CONSULT exerce à titre principal une activité de holding et d’autre part, qu’elle n’a pas pour «seuls clients français » Y SA et SAS ETABLISSEMENTS PATIN puisqu’elle réalise également des prestations de services au profit d’autres entités belges et suisses, les sociétés SALACO SA et MCM SA.

En outre, le fait qu’une société étrangère dispose de faibles immobilisations corporelles ou qu’elles détienne des participations dans des sociétés françaises ne permet en rien de caractériser une quelconque présomption de fraude. 4- La présomption tenant aux liens prétendument entretenus par HL CONSULT avec le groupe Y

Il est d’abord argué que le fait que HL CONSULT détienne des participations minoritaires dans plusieurs sociétés du groupe Y ne suffit pas à caractériser son appartenance au groupe, constitué exclusivement de la société SA Y et ses filiales. Par ailleurs, HL CONSULT ne se trouve aucunement en situation de dépendance économique à l’égard des sociétés du groupe Y, ainsi qu’un simple examen des bilans au titre des exercices […]16 à […]19 aurait permis de les constater.

5-La présomption relative à l’existence d’un siège social dans une société de domiciliation Il est soutenu que le siège social d’HL CONSULT, […] […], route de Thionville au LUXEMBOURĜ est situé dans des locaux mis à disposition en vertu d’un contrat de bail conclu avec la société luxembourgeoise KITS SARL (pièce n° 17) et qu’aucun des éléments transmis par l’Administration vient accréditer le contraire.

6 – La présomption portant sur le rôle de M^me Z AA au sein de HL CONSULT

Il est fait valoir que M^me Z AA est dirigeante de 10 sociétés, et non pas de 13 comme l’ordonnance l’indique, puisque 3 sociétés ont été radiées, qu’elle détient 6 des 10 sociétés qu’elle dirige et qu’elle exerce des fonctions de directions dans les 4 sociétés restantes qu’à titre exceptionnel.

Ordonnance du 26 janvier […]22 Cour d’appel de […] N° RG 21/10363 – N° Portalis Pôle 5 Chambre 15 35L7-V-B7F-CDZEG – 6 ème.page

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7 – Sur la présomption relative aux moyens humains et matériels d’HL CONSULT

Il est rappelé que HL CONSULT a pour objet la fourniture de prestations intellectuelles qui ne nécessitent pas d’importants moyens humains et matériels pour être réalisées.

8-Sur la présomption concernant la localisation en FRANCE du centre décisionnel d’HL CONSULT en les personnes de M. AG Y et M^mes AH et X Y Ainsi qu’il est argué supra, HL CONSULT n’est pas intégrée au groupe Y mais est simplement détenue par M. AB Y. Par ailleurs, le centre décisionnel d’HL CONSULT ne peut pas être situé en FRANCE en les personnes de M. AG Y et M^mes AH et X Y, dès lors que les deux premiers dirigeants des sociétés du groupe Y n’ont aucun lien avec HL CONSULT, qui appartient à une autre branche familiale et que M^me X Y ne dispose pas de la capacité d’engager seule HL CONSULT en vertu des statuts de mars […]13.

9-Sur la présomption relative à la réalisation en FRANCE d’une activité de holding et de prestations de services Il est fait valoir que la notion d’acquisition intracommunautaire de services signifie simplement que le prestataire et le client sont établis dans deux États distincts de l’Union européenne. A ce titre, le premier juge ne pouvait s’appuyer sur les déclarations de TVA pour considérer que les prestations facturées par HL CONSULT seraient nécessairement réalisées en FRANCE.

Il est argué qu’il s’agit là d’une erreur d’interprétation revenant à nier le caractère immatériel des prestations rendues, qui permet précisément de les effectuer à distance. En définitive, aucune des présomptions de fraude retenues dans l’ordonnance ne permettent de conclure que HL CONSULT exercerait sur le territoire national une activité de holding et de prestations de services. Il est mis en exergue que ni la requête ni l’ordonnance ne contiennent la moindre référence à l’existence d’un établissement stable en FRANCE, alors qu’il est inconcevable de soutenir qu’une société luxembourgeoise puisse avoir manqué à des obligations fiscales françaises sans établir la moindre présomption de l’existence d’un établissement stable.

V-Sur l’insuffisance de motivation de l’ordonnance du premier juge

Il est fait observer que les quinze pages de la requête, dont l’ordonnance reprend le contenu, seules quatre lignes sont consacrées, en page 8, à la motivation, qui est donc insuffisante.

Par conséquent, il est demandé d’annuler l’ordonnance.

VI-Sur l’absence de contrôle de proportionnalité quant à l’autorisation de la visite domiciliaire

Il est soutenu qu’aucune motivation ni même référence au caractère proportionné des mesures autorisées ne figure dans l’ordonnance critiquée.

En conclusion, il est demandé de :

- infirmer l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le JLD du TJ de […];

En conséquence, annuler les opérations de visite et saisie réalisées au domicile de M^me X Y

-

le […] mai […]21;

· ordonner la restitution à la société HL CONSULT SARL de l’ensemble des éléments

-

sai[…] le […] mai […]21 en vertu de l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le JLD du TJ de […];

· ordonner à l’Administration la destruction de toute copie des éléments sai[…] le […] mai

-

Cour d’appel de […] Ordonnance du 26 janvier […]22 Pôle 5 Chambre 15 N° RG 21/10363 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZEG-7ème page

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[…]21 en vertu de l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le JLD du TJ de […] ;

En tout état de cause,

- condamner la DGFIP à verser à M^me X Y et à la société HL CONSULT

SARL la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour d’appel de […] le 27 septembre […]21, l’Administration fait valoir:

1) Rappel préalable de la procédure.

L’Administration rappelle que le JLD a rendu une ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire le 12 mai […]21 et précise avoir communiqué le 23 juin […]21 aux parties appelantes une copie dématérialisée des pièces présentées au premier juge, suite à leur demande.

2) Discussion.

L’Administration ne s’oppose pas à l’annulation de l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le JLD du TJ de […].

A l’audience du 24 novembre […]21, le conseil de la DGFP reconnait l’omission de la production au JLD du Kbis et des statuts de la société HL Consult à jour, que selon ces statuts de […]13 les administrateurs de catégorie B ont plus de pouvoirs que les administrateurs de catégorie A qui ne peuvent engager la société sans l’aval des administrateurs de catégorie B, qu’il acquiesce à l’annulation de l’ordonnance en observant que la cour d’appel de Caen a annulé l’ordonnance du JLD pour ce même motif.

La DNEF demande à la cour de donner acte au Directeur général des finances publiques de ce qu’il ne s’oppose pas à l’annulation de l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le JLD du TJ de […], et de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions.

SUR LE RECOURS

Les parties requérantes n’ont déposé aucune conclusion à l’appui de leurs recours. Par courrier du 29 juillet […]21, elles sollicitaient un report du calendrier procédural dans l’attente de la communication des pièces saisies par 1'Administration fiscale, un nouveau calendrier procédural était notifié.

SUR CE LA COUR

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient, en application de l’article 367 du Code de procédure civile et eu égard aux liens de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 21 /10363 (appel) et RG 21/10366 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien.

SUR L’APPEL:

Sur la recevabilité de l’appel :

Ordonnance du 26 janvier […]22 Cour d’appel de […] N° RG 21/10363 – N° Portalis Pôle 5 Chambre 15 35L7-V-B7F-CDZEG-8 ème.page

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l’appel ayant été interjeté dans les délais légaux, il sera déclaré recevable.

Sur l’absence d’éléments de fait permettant de présumer l’existence d’une fraude:

Les parties appelantes font valoir que le JLD s’est fondé sur des éléments erronés puisque les statuts de la société de […]12 ont été modifiés en […]13, que les éléments retenus ne permettent pas de faire présumer l’existence d’une fraude. La société HL Consult Sarl immatriculée le 22 avril […]11 a son siège social au […] et a pour objet « l’acquisition, la gestion, la mise en valeur et l’aliénation de participations, de quelque manière que ce soit, dans d’autres sociétés luxembourgeoises et étrangères ». L’extrait K bis indique que Monsieur AB AI domicilié à […] est gérant de catégorie B depuis le 19 décembre […]11, que Madame X AI domiciliée à […] est gérante de catégorie A depuis le 30 mai […]18, que Madame AE AI, domiciliée à […] est gérante de catégorie A depuis le 31 août […]17 et que Madame Z AJ, domiciliée au […] est gérante de catégorie B depuis le 30 mai […]18. Les derniers statuts de la société HL Consult Sarl ont été modifiés le 25 mars […]13 et prévoient en leur article 12 qu’en cas de pluralité de gérants, la société est valablement engagée envers les tiers en toutes circonstances par la seule signature d’un gérant de catégorie B ou par la signature conjointe d’un gérant de catégorie A et d’un gérant de catégorie B, il en résulte que le premier juge qui a pris en compte les statuts de la société du 23 décembre […]12 s’est fondé sur des éléments erronés pour considérer que le centre décisionnel de la société HL Consult Sarl pouvait être situé en France alors qu’au vu des E statuts du 25 mars […]13, cela n’était plus avéré au jour où il rendu son ordonnance d’ autorisation.

Dès lors, en l’espèce, la présomption selon laquelle le centre décisionnel de la société holding animatrice du groupe AI est situé en France et la présomption selon laquelle la société réalise son activité en France, ne sont pas caractérisées. Dès lors la présomption d’agissements frauduleux justifiant la mise en œuvre de l’article L. 16 B du LPF n’est pas suffisamment caractérisée

Il en résulte que la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du Tribunal judiciaire de […] est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée et sera infirmée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par les parties appelantes.

SUR LE RECOURS:

L’ordonnance du 12 mai […]21 qui a autorisé les opérations de visite et de saisies dans les locaux […] 44, avenue Victor Hugo/8, villa d’Eylau 75016 […], domicile de Madame X Y, étant infirmée, il convient de déclarer irrégulières et d’annuler les opérations de visite et saisies effectuées en date du […] mai […]21 dans les locaux susvisés et d’ordonner la restitution aux parties requérantes des éléments sai[…].

Enfin les circonstances de l’instance commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des parties appelantes.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort :

- Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 21/10363

Cour d’appel de […] Ordonnance du 26 janvier […]22 N° RG 21/10363 – N° Portalis Pôle 5 Chambre 15

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(appel) et RG 21/10366 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien (RG 21/010363);

- Déclarons l’appel recevable ;

- Donnons acte à l’Administration fiscale de son acquiescement concernant l’infirmation de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de […] en date du 12 mai […]21;

- Infirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de […] en date du 12 mai […]21;

- Déclarons irrégulières et annulons les opérations de visite et saisies effectuées en date du […] mai […]21 dans les locaux et dépendances […]: 44, avenue Victor Hugo/8, villa d’Eylau 75016 […], susceptibles d’être occupés par M^me X Y et/ou AB Y et/ou M. AC AD et/ou la SCI JB CHEVERT et/ou la société de droit luxembourgeois H.L. CONSULT SARL,en présence de X Y;

- Ordonnons la restitution à la société HL CONSULT SARL de l’ensemble des éléments sai[…] le […] mai […]21 en vertu de l’ordonnance rendue le 12 mai […]21 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de […];

- Disons que l’Administration devra procéder à la destruction de toute copie des éléments sai[…] le […] mai […]21 à l’occasion de la visite domiciliaire ;

- Rejetons toute autre demande ;

- Disons qu’il convient d’accorder la somme de 700 euros (sept cents euros) au bénéfice de chaque partie appelante à charge pour la Direction générale des finances publiques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Disons que la charge des dépens sera supportée par la Direction générale des finances publiques.

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER LE GREFFIER

PRESIDENT

Véronique COUVET Elisabeth IENNE-BERTHELOT

APP POUR COPIE CERTIFIÉE CONF^ORME Le Greffier

Jupe

Ordonnance du 26 janvier […]22 Cour d’appel de […] Pôle 5 Chambre 15 N° RG 21/10363 – N° Portalis

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