EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N° 206

DU 28 Juin 20[…]

AFFAIRE N° RG 19/01655 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-MPWD

NAC: 28A

Jugement ren[…] le 28 juin 20[…]

FE délivrées le : 29 JUIN 20[…]

ENTRE:

Monsieur X Y né le […] à PARIS 14 (75014), demeurant 10 rue des Olivier – Najjar Bld, Mtayleb – EL METN (LIBAN)

représenté par Maître Caroline GERBAUD, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEMANDEUR

ET:

Madame Z Cécile Julie Y née le […] à ORSAY (91400), demeurant […][…] représenté par Maître Laetitia SIMONIELLO, avocat au barreau

d’ESSONNE plaidant

Monsieur AA Y né le […] à ANTONY (9[…]60), demeurant 4 allée de l’île Gloriette – 44000 FRANCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/2395 […] 18/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) représenté par Maître Laetitia SIMONIELLO, avocat au barreau

d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, juge, siégeant à juge rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président: Lucie FONTANELLA, vice-présidente, Assesseur Sophie ROLLAND-MAZEAU, juge, Assesseur Virginie BOUREL, juge,

As[…]tée de Mathilde REDON, greffier lors des débats à l’audience […] 12 avril 20[…] et Tiphaine MONTAUBAN, greffier lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date […] 24 novembre 2020 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 avril 20[…] date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 juin 20[…].

JUGEMENT: Ren[…] publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame AB AC épouse Y est décédée le […] à […], laissant pour lui succéder :

-son époux, monsieur X Y,

-ses deux enfants : madame Z Y et monsieur AD

Y.

Par exploits d’huissier signifiés le […] février 2019, M. X Y a fait assigner M^me Z Y et M. AD ESCABASSĘ devant le tribunal de grande instance d’Évry, devenu le tribunal judiciaire d’Évry.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 23 juin 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé en application de l’article 455 […] code de procé[…]re civile, il demande au tribunal, au visa des. articles 815, 815-13, alinéa 1er, 578, 582 et 597 […] code civil, et 1360 […] code de procé[…]re civile, de :

-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision en nue-propriété existant entre monsieur X Y et Z et AD Y et ayant pour assiette la maison […]e, […] rue Harpignies à […] (91140), cadastrée […] et d’une contenance de 5a 98ca,

-désigner pour y procéder le président de la chambre des notaires de l’Essonne avec faculté de délégation,

-commettre tel(s) juge(s) qu’il plaira au tribunal de nommer pour surveiller les opérations et dresser rapport s’il y a lieu,

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Préalablement à ces opérations et pour y parvenir,

-ordonner qu’il soit procédé, sur le cahier des charges dressées et déposé au greffe par le président de la Chambre des notaires de l’Essonne ou son délégataire, après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi, à la vente sur licitation de la maison indivi[…]elle […]e […] rue Harpignies à Villebon-sur- Yvette (91140), cadastrée […] et d’une contenance de 5a 98ca,

-fixer la mise à prix à la somme de trois-cent-trente-mille euros (330 000 €),

-dire qu’en cas d’empêchement des notaire et magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête à la demande de la partie la plus diligente,

-ordonner au notaire commis d’inscrire au crédit […] compte d’administration de monsieur X Y la somme, à parfaire, de 164 759,59 € à raison […] remboursement de l’emprunt immobilier souscrit pour faire l’acquisition de la maison […] […] rue Harpignies à […],

-ordonner au notaire commis d’inscrire au crédit […] compte d’administration de monsieur X Y la somme, à parfaire, à raison […] paiement […] paiement de l’assurance-habitation de la maison […] […] rue Harpignies à […],

-ordonner au notaire commis d’inscrire au crédit […] compte d’administration de monsieur X Y la somme, à parfaire, à raison […] paiement […] paiement de la taxe d’habitation afférente à la maison […] […] rue Harpignies à […],

-condamner mademoiselle Z Y, dont la qualité de nue- propriétaire ne confère aucun droit d’usage de la maison […] […] rue Harpignies à […] à payer monsieur X Y, usufruitier privatif de ladite maison, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 320 € à raison de son occupation sans titre de la maison […] […] rue Harpignies à […] depuis le 1er janvier 2011,

-condamner mademoiselle Z Y à payer à monsieur X Y la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,

-constater que mademoiselle Z Y ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions les demandes formulées dans les motifs desdites conclusions,

-dire et juger que le tribunal n’est donc saisi d’aucune demande reconventionnelle autre que les demandes accessoires,

-débouter mademoiselle Z Y de ses demandes accessoires,

-débouter monsieur AD Y de ses demandes et moyens,

-dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

-ordonner l’exécution provisoire […] jugement à intervenir en ce qu’il fera droit aux demandes de monsieur X Y.

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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 23 octobre 2020, auxquelles il convient également de se référer, M^me Z Y sollicite, au visa des articles 1360 […] code de procé[…]re civile, et 815 et suivants […] code civil:

A titre principal,

-que les demandes de monsieur X Y soient déclarées irrecevables,

A titre subsidiaire,

-le débouté pur et simple de monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes et prétentions infondées,

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A titre reconventionnel,

-que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre monsieur X Y et ses enfants,

Z et AD concernant le bien immobilier situé […] rue Harpignies à […],

-que soit désigné pour ce faire le président de la chambre des notaires de l’Essonne, avec faculté de délégation,

-que les parties soient renvoyées par conséquent au sein de l’étude notariale désignée,

-que soit commis tel juge qu’il plaira au tribunal de nommer pour surveiller les opérations et dresser rapport s’il y a lieu,

-qu’il soit dit qu’en cas d’empêchement des notaire et magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête, à la demande de la partie la plus diligente,

-qu’il soit constaté que la concluante a d’ores et déjà fait état des éléments essentiels concernant ces différentes créances sur l’indivision,

-qu’il soit pris acte […] fait que mademoiselle Z Y souhaite acquérir les parts de son père dans l’indivision,

-la condamnation de monsieur X Y à lui verser la somme de

3.000 € en application des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,

-la condamnation […] demandeur aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 25 mai 2020, auxquelles il convient également de se référer, M. AD Y demande au tribunal, au visa des articles 1360 […] code civil et 815-13 alinéa 1er […] code civil, de :

A titre principal,

-déclarer irrecevables les demandes de monsieur X Y,

A titre subsidiaire,

-débouter monsieur X Y de ses demandes,

-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre X Y, AD et Z Y,

-désigner monsieur le président de la chambre des notaires de l’Essonne pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, avec faculté de désigner tout autre notaire,

-commettre un magistrat […] tribunal judiciaire d’Évry pour surveiller les opérations et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,

-ordonner qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement, par ordonnance.

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La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 novembre 2020 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie à juge rapporteur […] 12 avril 20[…].

L’affaire a été mise en délibéré au 28 juin 20[…].

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MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée […] défaut de justifications des diligences amiables

Aux termes de l’article 1360 […] code de procé[…]re civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire […] patrimoine à partager et précise les intentions […] demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, les défendeurs reprochent à M. X Y de ne pas justifier de diligences amiables préalables à l’assignation.

Plus avant, M^me Z Y soutient qu’il n’y a pas eu de réelle tentative de partage amiable, et notamment qu’aucun rendez-vous notarié n’a été proposé par le demandeur, celui-ci ne justifiant d’aucun échec devant le notaire, ni même de tentative de procès-verbal.

Monsieur AD Y fait quant à lui valoir que M. X Y ne lui a jamais adressé le moindre courrier lui demandant de se positionner.

Il convient de rappeler que le texte même de l’article 1360 précité n’impose pas la justification des diligences entreprises en vue d’un partage amiable spécifiquement devant un notaire. La défenderesse ajoute donc une condition qui n’y figure pas.

La preuve des diligences entreprises peut résulter, certes, d’un procès-verbal de carence dressé par un notaire choisi pour établir un projet de partage amiable, mais également de courriers, ou encore d’attestations d’avocat ou de notaire établissant que le demandeur a entrepris des démarches pour parvenir à un partage amiable.

En l’occurrence, si la défenderesse soutient que les quelques échanges de courriels versés aux débats ne sauraient suffire à justifier des diligences entreprises, force est pourtant de constater que ces échanges, intervenus sur une période comprise entre le 24 avril 2017 et 14 septembre 2018, sont particulièrement circonstanciés.

A l’examen de ces pièces, il apparaît que dès le 16 août 2016, a minima, M. X Y a informé ses enfants, M^me Z Y

s’exprimant sans équivoque au nom de son frère dans ces correspondances, de son souhait de vendre la maison indivise. Des échanges nourris ont suivi, tant sur les différentes options pour sortir de l’indivision, que sur la valeur […] bien indivis, leur contenu démontrant sans conteste les désaccords per[…]tants sur la question […] partage.

Ces échanges ont été suivis par des courriers adressés par leur conseil respectif à ce même sujet.

Il est au surplus observé que M^me Z Y a elle-même indiqué à son père qu’elle entendait lui délivrer une assignation aux fins de partage.

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, le demandeur justifie de l’existence de démarches en vue d’un partage amiable et sera déclaré recevable en son action.

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Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

Aux termes de l’article 815 […] code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sur[…] par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 […] code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Aux termes de l’article 1360 […] code de procé[…]re civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire […] patrimoine à partager et précise les intentions […] demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il résulte de l’assignation de monsieur X Y que le patrimoine à partager con[…]te en un bien immobilier […] […] rue Harpignies à […].

Comme il a été dit, les discussions engagées depuis plusieurs années entre les parties ne leur ont pas permis de parvenir à un partage amiable.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que M^me Z Y et M. AD Y sollicitent eux-mêmes à titre reconventionnel et subsidiaire,

l’ouverture des opérations, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux et leur père, laquelle sera donc ordonnée.

Il convient en conséquence de désigner monsieur le président de la chambre des notaires de l’Essonne pour procéder à ces opérations, avec faculté de délégation à tout membre de sa compagnie.

Afin de permettre au notaire commis de remplir sa mission, il convient d’ordonner aux parties de lui verser la somme de 350 euros chacun à titre de provision. A défaut de versement par les défendeurs cette somme sera avancée en totalité par le demandeur, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 […] code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend, de sorte qu’in fine chacun supportera sa propre part de cette provision.

Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il convient de rappeler que :

- le notaire commis doit appliquer les dispositions des articles 1365 et suivants […] code de procé[…]re civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 […] code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties,

- les dispositions des articles 1368 et 1370 […] code de procé[…]re civile imposent au notaire commis de dresser l’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d’une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension […] délai prévus à l’article 1369 […] même code,

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-- par application de l’article 1373 […] code de procé[…]re civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que, par application de l’article 1375 […] code de procé[…]re civile, le tribunal statuera sur les points de désaccord.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 […] code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il convient de rappeler qu’il n’y a lieu à indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivision que si les co-indivisaires ont été exclus de l’usage des bien indivis.

En l’espèce, M. X Y demande que M^me Z Y soit tenue à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter […] 1er janvier 2011, affirmant que depuis cette date, sa fille occupe seule la maison.

M^me Y conteste avoir la jouissance exclusive de ce bien immobilier, exposant que M. X Y a conservé les clés […] pavillon, y a toujours entreposé de nombreux effets, et qu’il était libre de venir y séjourner.

A l’examen des pièces fournies, il apparaît que :

-le bien indivis a été acquis par acte […] 16 décembre 2003

-M. X Y en a fait sa résidence fiscale jusqu’à l’année 2017 incluse

-M. X Y, qui a détenu les clefs jusqu’à cette date a minima, revendiquait lui-même le bien indivis comme sa maison, tel qu’en attestent les échanges de courriels entre lui et sa fille, notamment ceux […] 24 décembre

2016 et 2 juin 2017 lorsqu’il écrit «< c’est encore ma maison »; «je me réserve le droit de venir quand j’en ai envie avec AF et AG », son épouse ayant au surplus attesté s’y être ren[…]e avec le demandeur

-M. X Y y entrepose de nombreux effets personnels, dont des meubles et une moto, tel qu’en atteste un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 12 mars 2019, situation que ne discute pas le demandeur sauf à préciser que lesdits meubles et effets sont stockés dans le dressing/bureau […] rez de jardin dont la surface est limitée.

Par ailleurs, s’il n’est pas discuté que M. X Y s’est installé au Liban, il n’explique néanmoins pas pour quelle raison il conviendrait de retenir la date […] 1er janvier 2011, le certificat d’inscription au registre des français établis hors de France et de résidence qu’il verse aux débats, daté […] 31 mars

2019, faisant simplement état d’une prise d’effet de l’inscription en cours […] 17 septembre 2014.

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, la jouissance privative nécessaire à l’allocation d’une indemnité d’occupation n’est pas caractérisée.

En conséquence, il n’y a pas lieu à indemnité d’occupation pour ce bien et la demande formée à ce titre sera rejetée.

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Sur la licitation

Aux termes de l’article 1686 […] code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Aux termes de l’article 1377 […] code de procé[…]re civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 […] même code.

En l’espèce, le seul bien indivis est le bien immobilier situé […] rue Harpignies à […], lequel, s’agissant d’une maison à usage d’habitation, n’apparaît pas pouvoir être partagé entre les trois indivisaires.

Monsieur X Y poursuit la vente sur licitation […] bien indivis devant ce tribunal.

De son côté, M^me Z Y propose de racheter les parts de son père, précisant qu’elle rachètera celles de son frère, avec lequel il n’y a pas de difficultés.

Il convient de constater qu’AD Y prend effectivement acte […] souhait de sa sœur de racheter les parts de leur père. S’agissant d’une vente sur licitation, il objecte que celle-ci ferait courir un risque de baisses successives de la mise à prix à défaut d’enchères.

Il y a lieu de constater qu’en offrant de racheter la part de son père, M^me Z Y sollicite en définitive l’application des dispositions de l’article 824 […] code civil, une telle proposition ne faisant pas obstacle à la faculté pour le demandeur de sortir de l’indivision conformément à sa demande au visa de l’article 815 […] dit code.

En outre, les dispositions de l’article 1686 précité n’ont pas vocation à imposer aux indivisaires, qui souhaitent rester dans l’indivision, d’en sortir.

Compte tenu de l’offre formulée par la défenderesse, il n’apparaît ainsi pas opportun d’ordonner la licitation immédiate […] bien […] à […], laquelle aurait pour effet de mettre fin à cette indivision.

Toutefois, le tribunal observe que si M^me Z Y expose vouloir racheter les parts de son père, elle ne formule que des propositions basées sur ses propres calculs, sans justifier être en capacité d’en supporter le coût.

Néanmoins, elle verse aux débats des avis de valeur estimant le bien indivis à un montant compris entre 300 000 € et 350 000 €, valeur cohérente au regard de la demande de fixation de la mise à prix à hauteur de 330 000 € formulée par le demandeur.

Compte tenu de ces considérations, il convient de fixer la valeur de cet immeuble à la somme de 330 000 €.

Afin de favoriser un partage rapide de l’indivision, il convient en conséquence de prévoir qu’à défaut pour M^me Z Y de verser entre les mains […] notaire, dans un délai de six mois à compter de la signification qui devra lui être faite […] compte de l’indivision établi par le notaire, le montant […] prix de rachat des droits de M. X Y dans l’indivision, fixé sur la base de 330 000 €, ou à défaut de l’engagement d’un établissement bancaire de

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débloquer les fonds au jour de la signature de l’acte de partage, il pourra être procédé à la vente sur licitation de l’immeuble aux enchères publiques.

Il convient, en cas de licitation, de fixer, comme sollicité, la mise à prix […] pavillon à la somme de 330 000 €, montant non discuté, étant précisé qu’il n’est pas demandé de faculté de baisse de ladite mise à prix.

Il y a lieu de rappeler que, par application de l’article 815-15 […] code civil, chacun des indivisaires pourra se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, sous condition préalable […] dépôt […] montant de l’adjudication, étant précisé que le cahier des charges devra faire mention de ce droit de substitution.

Il est enfin rappelé qu’une vente amiable peut toujours intervenir dans l’intérêt des parties, si celles-ci parviennent à s’entendre, même une fois ordonnée la licitation.

Sur les créances sur l’indivision

L’article 815-13 alinéa 1er […] code civil dispose que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur […] bien se trouve augmentée au temps […] partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

En l’espèce, le demandeur sollicite qu’il soit ordonné au notaire commis d’inscrire au crédit de son compte d’administration les sommes suivantes :

*164 759,59 €, à parfaire, à raison […] remboursement de l’emprunt immobilier souscrit pour faire l’acquisition […] bien indivis,

*la somme, à parfaire, à raison […] paiement de l’assurance-habitation de la maison indivise,

*la somme, à parfaire, à raison […] paiement […] paiement de la taxe d’habitation afférente à la maison indivise.

Sur la somme au titre […] remboursement de l’emprunt immobilier

Le calcul proposé par le demandeur au titre de la somme de 164 759,59 € est le suivant :

(139 692,60 € (sommes remboursées au titre […] prêt) x 420 000 (valeur revendiquée de la maison)) / 356 100 € (coût d’acquisition)

A l’examen des pièces fournies, il apparaît que M. X Y a été autorisé, par ordonnance […] 31 octobre 2003 […] juge des tutelles de Palaiseau, à acquérir pour le compte de ses enfants mineurs, à hauteur de 19,53 % en nue- propriété pour chacun, une maison d’habitation […]e […] rue Harpignies à […] (91140) moyennant le prix principal pour la totalité […] bien de 330 000 €, en ce non compris la commission d’agence d’un montant de 4 600 € et les frais de notaire évalués à 19 500 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Il est également établi que :

-la part de M. X Y dans cette maison est de 60,94 % en pleine propriété et 39,06 % en usufruit

-M. X Y a financé sa part au moyen d’un apport personnel de

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162 649 € et d’un prêt auprès de la CAIXA BANK d’un montant de 108 470 € remboursable sur 20 ans.

S’il est constant que les règlements d’échéance d’emprunts immobiliers effectués par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble et s’il n’est pas discuté que M. X Y a assumé seul les échéances […] prêt précité, force est constater qu’il ne s’agit pas d’une dépense destinée à assurer la conservation de la totalité […] bien indivis au sens des dispositions précitées, mais simplement le financement de sa propre part auxquels les autres indivisaires n’ont pas à participer.

Dans ces conditions, M. X Y sera débouté de sa demande formée au titre […] prêt, étant rappelé que le notaire commis aura pour mission de faire les comptes entre les parties en prenant en considération les parts respectives des indivisaires.

Sur les sommes au titre de l’assurance habitation et de la taxe d’habitation

Il est constant que l’assurance habitation qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision, de même que les impôts fonciers et charges de copropriété qui ne sont pas relatifs à l’occupation privative d’un indivisaire, tandis que la taxe d’habitation et les charges consommables sont à la charge de l’occupant.

Si M. Y soutient avoir pris en charge l’assurance habitation jusqu’en 2013 inclus et la taxe d’habitation jusqu’en 2012 inclus, il ne verse aucune pièce justifiant avoir supporté ces dépenses.

Il convient dès lors de rejeter ses demandes à ce titre.

Madame Z Y, qui revendique elle-aussi des créances sur l’indivision au titre de ces mêmes dépenses, ne pro[…]it que des avis d’imposition (impôt foncier) qui ne précisent les références […] compte à débiter qu’à compter de l’avis 2017 (en l’occurrence celui de M^me Z Y).

Cependant, comme le soulève justement le demandeur, elle n’a pas formulé de demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que le tribunal ne peut statuer sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Le partage judiciaire étant de l’intérêt de toutes les parties, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de rejeter les demandes au titre de leurs frais irrépétibles, dont chacun gardera la charge définitive.

Compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire apparaît nécessaire et sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 515 […] code de procé[…]re civile dans sa version applicable à l’espèce.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes de monsieur X Y;

ORDONNE qu’aux requêtes, poursuites et diligences de monsieur X Y, en présence de madame Z Y et de monsieur AD Y, ou ceux-ci dûment appelés, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux;

COMMET le Président de la Chambre des notaires de l’Essonne pour procéder à ces opérations, avec faculté de délégation à tout membre de sa compagnie ;

DIT que les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de justifier, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, des créances qu’elles allèguent pour leur compte ou au bénéfice de l’indivision;

RAPPELLE que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants […] code de procé[…]re civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 […] code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties;

RAPPELLE que les dispositions des articles 1368 et 1370 […] code de procé[…]re civile imposent au notaire commis de dresser l’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d’une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension […] délai prévus à l’article 1369 […] même code;

COMMET le président de la troisième chambre civile de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

DIT qu’en cas d’empêchement […] juge ou […] notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;

DIT qu’à défaut pour madame Z Y de verser entre les mains […] notaire le montant […] prix de rachat des droits de monsieur X Y dans l’indivision, fixé sur la base de 330 000 €, ou à défaut de l’engagement d’un établissement bancaire de débloquer les fonds au jour de signature de l’acte de partage, dans un délai de six mois à compter de la signification qui devra lui être faite […] compte de l’indivision établi par le notaire, il pourra être procédé à la vente sur licitation de l’immeuble […] […] rue Harpignies à […] (91140), cadastrée […] et d’une contenance de 5a 98ca, les fonds de la vente étant consignés entre les mains […] notaire jusqu’au partage définitif de l’indivision;

DIT qu’en cas de licitation, il pourra être procédé aux mêmes requêtes, dligences et présences que ci-dessus, en l’audience des criées […] tribunal judiciaire d’Evry, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par l’avocat des demandeurs, ou par tout avocat […] même barreau qui s’y substituerait, à la vente sur licitation […] bien immobilier […] […] rue Harpignies à Villebon-sur-

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Yvette (91140), cadastré […] et d’une contenance de 05 ares et 98 centiares ;

DIT que le prix de vente provenant de cette licitation sera attribué aux parties en proportion de leurs droits respectifs dans l’indivision ;

FIXE la mise à prix à la somme de trois-cent-trente-mille euros (330 000 €) ;

DIT qu’en cas de licitation, le cahier des charges devra faire mention […] droit de substitution prévu par l’article 815-15 […] code civil au bénéfice de chacun des co-indivisaires, sous condition préalable […] dépôt […] montant de l’adjudication ;

DIT qu’en cas de licitation, les formalités de publicité seront faites conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procé[…]res civiles d’exécution;

RAPPELLE que le bien indivis pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’un accord entre tous les indivisaires ;

DÉBOUTE monsieur X Y de sa demande aux fins de mettre

à la charge de madame Z Y le paiement d’une indemnité pour l’occupation […] bien indivis ;

DÉBOUTE monsieur X Y de sa demande aux fins de faire inscrire à son compte d’administration la somme de 164 759,59 € au titre […] remboursement de l’emprunt immobilier ;

DÉBOUTE monsieur X Y de sa demande aux fins de faire inscrire à son compte d’administration des sommes à parfaire au titre de l’assurance habitation et de la taxe d’habitation ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile ;

DIT que les dépens, comprenant les frais de licitation éventuels, seront employés en frais privilégiés de partage;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et ren[…] le VINGT HUIT JUIN DEUX MIL VINGT ET UN, par

Lucie FONTANELLA, vice-présidente, as[…]tée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffier, lesquelles ont signé la minute […] présent jugement.

La République Française mande et ordonne : LE PRÉSIDENT LE GREFFIER En conséquence, A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République

з décision à exécution, près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous Comniandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente decision a été signée par le Président

Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la et le Greffier. formule exécutoire par le Greffier soussigné. retariat Le Gr^effier