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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 3 déc. 2024, n° 24/00554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 24/00554 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7R6 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
DEMANDERESSE
Mme [G] [S]
représentée par Me Olivier RONDU de la SELARL RONDU, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B207
DEFENDERESSES
BUREAU CENTRAL FRANCAIS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, es qualité de débiteur délégué en France, de la compagnie d’assurances de droit britannique MARSCHMALLOW INSURANCE LIMITED,
représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502, avocat postulant, Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE
non comparante, non représentée
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [X] [O] par RPVA le 28 octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission des seconds originaux des assignations sous format papier, courrier daté du 25 novembre 2024, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 28 novembre 2024, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 20 novembre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître [X] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1] le 03 Décembre 2024
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Anne BICHAIN
Me [X] [O]
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