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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 18 déc. 2024, n° 24/01756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
DOSSIER : N°N° RG 24/01756 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAAF / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : opposition à la contrainte n°0042721587 du 06/08/2024 d’un montant de 2333.37€ signifiée le 09/08/2024
DEMANDERESSE
[6], demeurant [Adresse 3]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 2]
Nous Carole PAUTREL, Président de la formation de jugement du Pôle Social,
Vu l’article R.142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu l’article 125 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la S.A.R.L. [4] a formé opposition par lettre recommandée envoyée le 31/10/2024, à la contrainte n°0042721587, pour un montant de 2333,37 , émise par L'[6] le 06/08/2024 ;
Qu’en application de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à la contrainte, à compter de la date de signification ;
Qu’en l’espèce, la contrainte a été signifiée le 09/08/2024; que la S.A.R.L. [4] a formé opposition le 25/10/2024, soit plus de 15 jours après la signification ;
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la requête de la S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable pour forclusion ;
Que dès lors, l’opposition est manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, par décision rendue sans audience, dernier ressort ;
DÉCLARE la S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable en son recours ;
FAIT à [Localité 5], le 18/12/2024
La Présidente,
Carole PAUTREL
Notification aux parties en LRAR
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
DOSSIER : N°N° RG 24/01756 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAAF / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : opposition à la contrainte n°0042721587 du 06/08/2024 d’un montant de 2333.37€ signifiée le 09/08/2024
DEMANDERESSE
[6], demeurant [Adresse 3]
non comparante
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Corinne BOUC, Président de la formation de jugement du Pôle Social,
Vu l’article R.142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu l’article 125 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que S.A.R.L. [4] a formé opposition par lettre recommandée envoyée le ou par requête déposée le , à la contrainte n°le pour un montant de , émise par [6];
Qu’en application de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à la contrainte, à compter de la date de signification ;
Qu’en l’espèce, la contrainte a été signifiée le ; que S.A.R.L. [4] a formé opposition le , soit plus de 15 jours après la signification ;
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la requête de S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable pour forclusion ;
Que dès lors, l’opposition est manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, par décision rendue sans audience, en premier ressort ou dernier ressort ;
DÉCLARE S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable en son recours ;
FAIT à [Localité 5], le 18 Décembre 2024
Le Président,
Corinne BOUC
Notification aux parties en LRAR
le
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