Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 février 2025, n° 23/02804

TJ Nanterre 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Transmission tardive des pièces demandées
La cour a considéré que la société JMR Immobilier, en ne communiquant les pièces qu'après l'assignation, pouvait être considérée comme partie perdante, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, le syndicat des copropriétaires a demandé la transmission de documents par la société JMR Immobilier, suite à la désignation d'un nouveau syndic. Les questions juridiques posées concernaient l'obligation de transmission de ces pièces et la demande d'indemnité de procédure. Le tribunal a constaté que les pièces avaient été transmises après l'assignation, entraînant l'abandon des demandes principales. En conséquence, il a condamné la société JMR Immobilier aux dépens et à verser 2 500 euros au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 févr. 2025, n° 23/02804
Numéro(s) :	23/02804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice MOULINFrédéric HUTMAN
Parties :	S.A.S.U. CABINET SALTO GESTION, Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ] c/ E.U.R.L. JMR IMMOBILIER à enseigne FONCIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 04 Février 2025

N°R.G. : 23/02804

N° Portalis DB3R-W-B7H-Y46D

N° Minute : 25/297

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet SALTO GESTION, S.A.S.U. SALTO GESTION

E.U.R.L. JMR IMMOBILIER à enseigne FONCIA [Localité 9] EST

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET SALTO GESTION

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A.S.U. CABINET SALTO GESTION

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par M^e Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1432

DEFENDERESSE

E.U.R.L. JMR IMMOBILIER à enseigne FONCIA [Localité 9] EST

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0837

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 2 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une assemblée générale du 16 juin 2023 des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet SALTO Gestion a été désigné en qualité de syndic de l’immeuble aux lieux et place du cabinet JMR Immobilier.

Par acte d’huissier du 15 novembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et la société SALTO Gestion ont assigné en référé au visa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la société JMR Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de transmission sous astreinte de nombre de pièces relatives à la copropriété notamment factures 2021 à 2023, appels de fonds et répartition des dépenses sur cette période, documents comptables.

A l’audience du 2 décembre 2024, les demandeurs indiquent qu’ils ont obtenu entre temps satisfaction, quant aux pièces transmises, et maintiennent uniquement leur demande d’indemnité de procédure de 2 500 euros.

A cette même audience, la défenderesse sollicite le débouté de cette demande.

Conformément à l’article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Il sera constaté que les demandeurs abandonnent leurs demandes principales, les pièces ayant été transmises depuis l’assignation, en plusieurs fois.

Sur les demandes accessoires :

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société JMR Immobilier, qui n’a communiqué les pièces demandées qu’après l’assignation et en plusieurs fois, peut être considérée comme partie perdante, et supportera la charge des dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société JMR Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et son syndic la société SALTO Gestion abandonnent leurs demandes principales,

Condamnons la société JMR Immobilier aux entiers dépens,

Condamnons la société JMR Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 8], le 04 Février 2025.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Flavie GROSJEAN, Greffier Karine THOUATI, Vice-présidente