Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 26 novembre 2024, n° 24/00518

TJ Metz 26 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'assignation avait effectivement été déposée en dehors des délais requis, entraînant la caducité de la demande.
Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'assignation avait effectivement été déposée en dehors des délais requis, entraînant la caducité de la demande.
Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'assignation avait effectivement été déposée en dehors des délais requis, entraînant la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 26 nov. 2024, n° 24/00518
Numéro(s) :	24/00518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Redouane SAOUDIJohann GIUSTINATI
Cabinet(s) :	JEAN-LOUVEL ET SAOUDISOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SO JURIS
Parties :	S.A.R.L. FINESTGOURMET.IT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CHAMBRE 1 CABINET 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 24/00518 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7JL / CHAMBRE 1 CABINET 1

OBJET : Baux professionnels – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDEURS

Mme [L] [R]

représentée par M^e Johann GIUSTINATI de la SCP SO JURIS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B100

M. [D] [R]

représenté par M^e Johann GIUSTINATI de la SCP SO JURIS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B100

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FINESTGOURMET.IT

représentée par M^e Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205

Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience au 12 novembre 2024 a été communiquée à Maître [N] [W] par RPVA le 23 octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 04 novembre 2024 soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 30 octobre 2024, comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu qu’il a été autorisé à l’audience des référés civils du 12 novembre 2024 le renvoi de l’affaire au 26 novembre 2024 afin que les parties puissent constater la caducité ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître [N] [W] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.

FAIT à [Localité 1], le 26 Novembre 2024

Le PRÉSIDENT,

Manuel DELMAS-GOYON

Copie à :

Me [N] [W]

M^e Redouane SAOUDI