Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00328 -

N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYWR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [S],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Florian WASSERMANN, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B304

DÉFENDERESSES :

S.A.S. [Adresse 8], en la personne de son représenant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

S.A.S. CORRE AUTOMOBILES, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifié en date des 18 et 24 juin 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [O] [S] a fait assigner la SAS CORRE AUTOMOBILES et la SAS [Adresse 8] METZ BORNY devant le Président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et suivants du Code de procédure civile aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire destinée à déterminer les causes, circonstances et origines des dysfonctionnements affectant le véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9],

— Réserver les dépens.

La SAS CAR AVENUE a constitué avocat.

Par acte de désistement d’instance enregistré au greffe le 17 septembre 2024, Monsieur [O] [S] déclare à la juridiction de Céans qu’il a transigé avec la SAS CORRE AUTOMOBILES et que par conséquent, il se désiste de l’instance à l’égard de la SAS [Adresse 10] CAR [Adresse 7].

La SAS CORRE AUTOMOBILES n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la SAS CORRE AUTOMOBILES n’a pas constitué avocat, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon les dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, " le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".

La SAS [Adresse 8] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En conséquence, il convient de constater le désistement à son égard qui se trouve parfait.

En revanche, il convient d’inviter Monsieur [O] [S] à formuler son désistement ou toute autre demande à l’égard de la SAS CORRE AUTOMOBILES afin de mettre fin à l’instance.

Sur les dépens

Les dépens exposés à l’occasion de la mise en cause de la SAS [Adresse 8] resteront à la charge de Monsieur [O] [S] conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Pour le surplus les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [S] à l’égard de la SAS CAR AVENUE ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] aux dépens relatifs à la mise en cause de la SAS [Adresse 8] ;

INVITE Monsieur [O] [S] à formuler son désistement ou toute autre demande à l’égard de la SAS CORRE AUTOMOBILES afin de mettre fin à l’instance ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à :

l’audience du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé

du 03 décembre 2024

à 10 heures

salle 25

du Tribunal judiciaire de METZ

sis [Adresse 3] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE le surplus des dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le cinq novembre deux mil vingt quatre par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente