Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00083 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 3]

[Adresse 3]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT

Assesseur représentant des salariés : M^me Monique MASSINET

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 13 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

M^e François BATTLE

URSSAF LORRAINE

[W] [D]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [W] [D] en sa qualité de gérant d’une EURL s’est vu délivrer le 07 décembre 2023 par l’URSSAF LORRAINE une contrainte au titre du règlement de cotisations et contributions sociales de 2020, 2021 et 2023 pour une somme totale de 4 391,73 euros.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [W] [D] suivant exploit de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 12 janvier 2024 Monsieur [W] [D] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 juillet 2024 et a reçu fixation à l’audience publique du 13 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience l’URSSAF LORRAINE, représentée par son Avocat, demande au tribunal de :

— valider la contrainte du 07 décembre 2023 pour son nouveau montant de 378,73 euros,

— condamner Monsieur [W] [D] au paiement de la contrainte et aux frais de signification de celle-ci.

Au soutien de ses prétentions l’URSSAF fait valoir un recalcul des cotisations dont est redevable Monsieur [W] [D] eu égard à la liquidation judiciaire de la société dont il était le gérant intervenue le 14 février 2023 entraînant la radiation de son compte.

Monsieur [W] [D], comparant en personne à l’audience, n’entend plus contester le montant réclamé par l’URSSAF ainsi recalculé au titre de la contrainte litigieuse.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Selon les termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, la contrainte litigieuse a été signifiée à Monsieur [W] [D] le 28 décembre 2023.

Monsieur [W] [D] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte le 12 janvier 2024, soit dans le délai de 15 jours fixé par le texte précité.

L’opposition est en outre motivée.

L’opposition ainsi formée par Monsieur [W] [D] sera dès lors déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.

En l’espèce, Monsieur [W] [D] ayant formulé son accord lors de l’audience au montant de la contrainte telle que recalculée par l’URSSAF à hauteur de la somme de 378,73 euros, celle-ci sera en conséquence validée pour ce montant auquel le défendeur sera condamné au règlement, outre les majorations supplémentaires prévues à l’article R243-16 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, Monsieur [W] [D], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son ex

écution forcée.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort :

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 0042635735 du 07 décembre 2023 délivrée par l’URSSAF LORRAINE à Monsieur [W] [D] ;

VALIDE partiellement la contrainte référencée n° 0042635735 du 07 décembre 2023 et signifiée à Monsieur [W] [D] pour la somme de 378,73 euros en cotisations et majorations de retard ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [W] [D] à payer à l’URSSAF LORRAINE la somme de 378,73 euros en deniers ou quittances valables, outre les majorations supplémentaires prévues à l’article R243-16 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président