Minute n° 24/737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2023/00866

N° Portalis DBZJ-W-B7H-KAM3

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Madame [S] [Y] [M] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître François BATTLE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D301, et par Maître Sandrine BOUDET, avocat plaidant au barreau de NANCY

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats

Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 05 septembre 2024 des avocats des parties

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

JUGE que la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal n’est pas fondée à se prévaloir du cautionnement solidaire du 20 juillet 2018 à l’encontre de Mme [S] [J] ;

LA DEBOUTE en conséquence de l’intégralité de ses demandes en paiement formées à l’encontre de Mme [S] [J] au titre du cautionnement solidaire du 20 juillet 2018 souscrit en garantie du prêt EQUIPEMENT n°05911754 ;

DEBOUTE M. [H] [J] et Mme [S] [J] de leur demande de dommages-intérêts chiffrée à la somme de 43.214,58 € pour manquement de la banque à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde ;

CONDAMNE M. [H] [J] à régler à la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 12 929,63 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX04] ;

CONDAMNE Mme [S] [J] née [Y] [M] à régler à la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 12 929,63 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX04] ;

DEBOUTE la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) de sa demande de majoration des intérêts au taux de 14,85 % du 24 août 2022 jusqu’à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX04] ;

CONDAMNE M. [H] [J] à régler à la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 25 334,36 € au titre du prêt EQUIPEMENT N°05911754 souscrit par la société SOM SERVICES & HABITAT ;

DEBOUTE la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) de sa demande d’intérêts d’un montant de 210,34 € mentionné dans son décompte et de celle au taux de 4,20% l’an à compter du 29 septembre 2022 jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNE en outre M. [J] à payer à la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal :

— la somme de 2111,76 € au titre de l’indemnité de défaillance contractuelle du prêt EQUIPEMENT N°05911754 souscrit par la société SOM SERVICES & HABITAT et ce, outre intérêts légaux à compter du 03 octobre 2022 ;

— la somme de 633,53 € au titre de l’indemnité de recouvrement du prêt EQUIPEMENT N°05911754 souscrit par la société SOM SERVICES & HABITAT et ce, outre intérêts légaux à compter du 03 octobre 2022 ;

REJETTE les demandes de sursis à statuer et de production de décomptes présentées par M. et Mme [J] ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [J] et Mme [S] [J] née [Y] [M] aux dépens ainsi qu’à régler chacun à la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [H] [J] et Mme [S] [J] née [Y] [M] de leur demande formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président