Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] • Déboute E Y de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Il demande l'infirmation du jugement qui n'a pas retenu l'indécence du logement imputable au bailleur et l'indemnisation du préjudice de jouissance, au regard du rapport des services sanitaires et sociaux, de l'attestation produite, et soutient que le bailleur n'apporte pas la preuve réelle de travaux pour remédier aux désordres.
[…] Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; […] En revanche, le premier juge a cru devoir rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance formulée par M. A, alors que du fait de l'empiètement il a nécessairement subi un préjudice de jouissance. Celui-ci sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros compte tenu du caractère limité de l'atteinte à son droit de propriété ;
[…] S'agissant du préjudice de jouissance dont elle demande l'indemnisation à hauteur d'une somme de 2 500 euros, Mme [T] ne fait pas l'effort de prendre une seule ligne d'écriture pour préciser un tant soit peu la période pendant laquelle elle aurait été privée de l'usage du véhicule accidenté et de tout véhicule de remplacement. L'affirmation péremptoire selon laquelle elle 'ne dispose plus de moyens de locomotion depuis l'accident' est très insuffisante pour emporter la conviction.
.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. .La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui.
Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait d'exécuter les travaux, une cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de lien de causalité entre les manquements de l'entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l'ouvrage postérieur à la date à laquelle l'ouvrage pouvait être remis en état, en déduit exactement que la demande d'indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie
[…] Il en conclut au rejet de la demande de M. Y et maintient sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] S'agissant de la dette de loyer, l'intimé note que M. X C n'a rien réglé depuis le jugement. M. Y détaille les dégradations relevées lors de l'état de lieux de sortie et fait valoir que toutes celles qui ont été mentionnées relèvent des obligations du preneur. Les fuites évoquées concernent, affirme-t-il, des dégâts des eaux qui n'ont pas été portés à sa connaissance. Il demande que l'indemnisation s'appuie sur le devis qu'il a fourni en première instance. S'agissant enfin du préjudice de jouissance allégué par M.
[…] Monsieur X Y a sollicité la nullité du bail et la restitution en conséquence de la somme de 3.225 € au titre des loyers versés, il a demandé la condamnation de la Sci Fem à lui payer une indemnité de 690, […] 475 € au titre de la restitution de son dépôt de garantie, 5.000 € de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 10.000 € en réparation de son préjudice moral, […] Monsieur X Y fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors que le logement loué est indécent et lui interdit toute vie sociale, […] CONFIRME le jugement du Tribunal d'instance de Paris 19 e en date du 15 septembre 2017 sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance;
[…] — Réformer pour partie le jugement entrepris en ce qu'il a cantonné l'indemnisation […] au titre des travaux de réfection, débouté la SCI DU CHEMIN DU HALAGE de ses demandes au titre des frais de déplacement et de préjudice de jouissance, statuant à nouveau,
[…] Attendu que la Société EDC TERRASSEMENT demande une indemnisation pour préjudice de jouissance de 6.000 € car son camion a été immobilisé de Novembre 2014 au 25 Février 2015 soit 4 mois ; […] Le Tribunal déboutera la Société EDC TERRASSEMENT de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance.
[…] Sur la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance à raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien du logement dans un état décent […] Il s'ensuit que la demande d'indemnisation des preneurs, calculée en référence à la moitié des loyers réglés depuis la signature du bail, est déraisonnable. En conséquence, il convient de fixer le préjudice de jouissance subi par Monsieur [A] [L] et Madame [X] [E] à une somme correspondant à 10 % du loyer, comme proposé par la bailleresse, mais ce de la signature du bail à fin novembre 2023, c'est-à-dire avant le remplacement de la VMC, durant une période de trois ans, à hauteur de la somme de 5 400 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Les locataires ont, à titre reconventionnel, formé une demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance. Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d'un réfrigérateur dont l'entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l'entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 22 janvier 2026, a condamné l'assureur d'un constructeur à indemniser le maître d'ouvrage pour des désordres affectant une terrasse en bois. […] I. […] L'exclusion contractuelle du préjudice de jouissance par la police d'assurance Le juge déboute la demanderesse de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […]
Lire la suite…d'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d'un réfrigérateur dont l'entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l'entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…En l'espèce, des copropriétaires avaient présenté auprès de la société Enedis une demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un lot dont ils étaient propriétaire, […] et pour ce faire, sollicité sa condamnation à effectuer à ses frais les travaux de réfection et de renouvellement de la colonne montante nécessaires à la pose du tableau électrique et au raccordement demandé. […] On ajoutera que la Cour d'appel a rejeté en revanche la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance et d'agrément dont le copropriétaire se prévalait du fait du retard pris dans le raccordement de son habitation. […]
Lire la suite…Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; […] en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance […] Les locataires ont, à titre reconventionnel, formé une demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance. […]
Lire la suite…[…] du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ». […] La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n'étaient pas réellement informés et, […] dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur. […] La juridiction d'appel avait condamné le diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l'acquéreur de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance […]
Lire la suite…[…] par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux, cause à son assuré un préjudice consistant en une perte de revenus locatifs (1re espèce) ou encore un préjudice de jouissance (2e espèce), ne saurait être condamné à l'indemnisation de ces préjudices, seules les sanctions légales ayant vocation à s'appliquer. […] La question de la mise en oeuvre de la responsabilité des assureurs en matière de construction est à la mode. […] de jouissance » (2e espèce). 3. […] Dans la première espèce, la Cour de Paris avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice locatif ci-dessus évoqué et qui était consécutif, selon le bénéficiaire de l'assurance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 386-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. […]
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
Le pourvoi portait sur l'omission de statuer sur une demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Cette décision illustre l'articulation stricte entre les effets de la cassation principale et les décisions qui en découlent. 2. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a reconnu la responsabilité de Mme [L] et condamné son assureur, la Matmut, à l'indemniser. Toutefois, la cour a omis de statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. [I]. […]
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