Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] • Déboute E Y de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Il demande l'infirmation du jugement qui n'a pas retenu l'indécence du logement imputable au bailleur et l'indemnisation du préjudice de jouissance, au regard du rapport des services sanitaires et sociaux, de l'attestation produite, et soutient que le bailleur n'apporte pas la preuve réelle de travaux pour remédier aux désordres.
.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. .La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui.
[…] S'agissant du préjudice de jouissance dont elle demande l'indemnisation à hauteur d'une somme de 2 500 euros, Mme [T] ne fait pas l'effort de prendre une seule ligne d'écriture pour préciser un tant soit peu la période pendant laquelle elle aurait été privée de l'usage du véhicule accidenté et de tout véhicule de remplacement. L'affirmation péremptoire selon laquelle elle 'ne dispose plus de moyens de locomotion depuis l'accident' est très insuffisante pour emporter la conviction.
[…] En revanche, le premier juge a cru devoir rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance formulée par M. A, alors que du fait de l'empiètement il a nécessairement subi un préjudice de jouissance. Celui-ci sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros compte tenu du caractère limité de l'atteinte à son droit de propriété ; […] Rejette toutes demandes autres ou plus amples ;
Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait d'exécuter les travaux, une cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de lien de causalité entre les manquements de l'entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l'ouvrage postérieur à la date à laquelle l'ouvrage pouvait être remis en état, en déduit exactement que la demande d'indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie
[…] Y et maintient sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Il demande que l'indemnisation s'appuie sur le devis qu'il a fourni en première instance. S'agissant enfin du préjudice de jouissance allégué par M. […]
[…] Monsieur X Y a sollicité la nullité du bail et la restitution en conséquence de la somme de 3.225 € au titre des loyers versés, il a demandé la condamnation de la Sci Fem à lui payer une indemnité de 690, […] 475 € au titre de la restitution de son dépôt de garantie, 5.000 € de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 10.000 € en réparation de son préjudice moral, […] Monsieur X Y fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors que le logement loué est indécent et lui interdit toute vie sociale, […] CONFIRME le jugement du Tribunal d'instance de Paris 19 e en date du 15 septembre 2017 sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance;
[…] — Réformer pour partie le jugement entrepris en ce qu'il a cantonné l'indemnisation au titre des travaux de réfection, débouté la SCI DU CHEMIN DU HALAGE de ses demandes au titre des frais de déplacement et de préjudice de jouissance, statuant à nouveau, […] que si, devant la cour, elle maintient sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance résultant selon elle de l'impossibilité de louer à nouveau ses locaux, elle n'établit nullement l'existence de cette impossibilité, compte tenu notamment de l'état satisfaisant des lieux au départ du locataire, comme l'a relevé l'expert judiciaire,
[…] Attendu que la Société EDC TERRASSEMENT demande une indemnisation pour préjudice de jouissance de 6.000 € car son camion a été immobilisé de Novembre 2014 au 25 Février 2015 soit 4 mois ; […] Le Tribunal déboutera la Société EDC TERRASSEMENT de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance.
[…] Sur la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance à raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien du logement dans un état décent […] Il s'ensuit que la demande d'indemnisation des preneurs, calculée en référence à la moitié des loyers réglés depuis la signature du bail, est déraisonnable. En conséquence, il convient de fixer le préjudice de jouissance subi par Monsieur [A] [L] et Madame [X] [E] à une somme correspondant à 10 % du loyer, comme proposé par la bailleresse, mais ce de la signature du bail à fin novembre 2023, c'est-à-dire avant le remplacement de la VMC, durant une période de trois ans, à hauteur de la somme de 5 400 euros.
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Commentaires
Les locataires ont, à titre reconventionnel, formé une demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance. Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d'un réfrigérateur dont l'entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l'entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 22 janvier 2026, a condamné l'assureur d'un constructeur à indemniser le maître d'ouvrage pour des désordres affectant une terrasse en bois. […] I. […] L'exclusion contractuelle du préjudice de jouissance par la police d'assurance Le juge déboute la demanderesse de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […]
Lire la suite…d'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d'un réfrigérateur dont l'entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l'entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…En l'espèce, des copropriétaires avaient présenté auprès de la société Enedis une demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un lot dont ils étaient propriétaire, […] et pour ce faire, sollicité sa condamnation à effectuer à ses frais les travaux de réfection et de renouvellement de la colonne montante nécessaires à la pose du tableau électrique et au raccordement demandé. […] On ajoutera que la Cour d'appel a rejeté en revanche la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance et d'agrément dont le copropriétaire se prévalait du fait du retard pris dans le raccordement de son habitation. […]
Lire la suite…Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; […] en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance […] Les locataires ont, à titre reconventionnel, formé une demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance. […]
Lire la suite…[…] du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ». […] La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n'étaient pas réellement informés et, […] dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur. […] La juridiction d'appel avait condamné le diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l'acquéreur de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance […]
Lire la suite…[…] par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux, cause à son assuré un préjudice consistant en une perte de revenus locatifs (1re espèce) ou encore un préjudice de jouissance (2e espèce), ne saurait être condamné à l'indemnisation de ces préjudices, seules les sanctions légales ayant vocation à s'appliquer. […] La question de la mise en oeuvre de la responsabilité des assureurs en matière de construction est à la mode. […] de jouissance » (2e espèce). 3. […] Dans la première espèce, la Cour de Paris avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice locatif ci-dessus évoqué et qui était consécutif, selon le bénéficiaire de l'assurance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article L125-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé : 1° D'informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, […]
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
Le pourvoi portait sur l'omission de statuer sur une demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Cette décision illustre l'articulation stricte entre les effets de la cassation principale et les décisions qui en découlent. 2. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a reconnu la responsabilité de Mme [L] et condamné son assureur, la Matmut, à l'indemniser. Toutefois, la cour a omis de statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. [I]. […]
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