Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] • Déboute E Y de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Il demande l'infirmation du jugement qui n'a pas retenu l'indécence du logement imputable au bailleur et l'indemnisation du préjudice de jouissance, au regard du rapport des services sanitaires et sociaux, de l'attestation produite, et soutient que le bailleur n'apporte pas la preuve réelle de travaux pour remédier aux désordres.
.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. .La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui.
[…] — débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, […] S'agissant du préjudice de jouissance dont elle demande l'indemnisation à hauteur d'une somme de 2 500 euros, Mme [T] ne fait pas l'effort de prendre une seule ligne d'écriture pour préciser un tant soit peu la période pendant laquelle elle aurait été privée de l'usage du véhicule accidenté et de tout véhicule de remplacement. L'affirmation péremptoire selon laquelle elle 'ne dispose plus de moyens de locomotion depuis l'accident' est très insuffisante pour emporter la conviction.
[…] En revanche, le premier juge a cru devoir rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance formulée par M. A, alors que du fait de l'empiètement il a nécessairement subi un préjudice de jouissance. Celui-ci sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros compte tenu du caractère limité de l'atteinte à son droit de propriété ; […] Condamne M. Z à payer à M. A une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; […] Rejette toutes demandes autres ou plus amples ;
Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait d'exécuter les travaux, une cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de lien de causalité entre les manquements de l'entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l'ouvrage postérieur à la date à laquelle l'ouvrage pouvait être remis en état, en déduit exactement que la demande d'indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [P] et la société SMA et les condamne à payer à M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Y et maintient sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Il demande que l'indemnisation s'appuie sur le devis qu'il a fourni en première instance. S'agissant enfin du préjudice de jouissance allégué par M. […]
[…] il a demandé la condamnation de la Sci Fem à lui payer une indemnité de 690,24 €, […] 475 € au titre de la restitution de son dépôt de garantie, 5.000 € de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et 10.000 € en réparation de son préjudice moral, […] Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral Monsieur X Y fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors que le logement loué est indécent et lui interdit toute vie sociale, […] CONFIRME le jugement du Tribunal d'instance de Paris 19 e en date du 15 septembre 2017 sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance;
[…] — Réformer pour partie le jugement entrepris en ce qu'il a cantonné l'indemnisation au titre des travaux de réfection, débouté la SCI DU CHEMIN DU HALAGE de ses demandes au titre des frais de déplacement et de préjudice de jouissance, statuant à nouveau, […] que si, devant la cour, elle maintient sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance résultant selon elle de l'impossibilité de louer à nouveau ses locaux, elle n'établit nullement l'existence de cette impossibilité, compte tenu notamment de l'état satisfaisant des lieux au départ du locataire, comme l'a relevé l'expert judiciaire,
[…] La Société SEC demande que le préjudice sur le coût d'indemnisation de la Société EDC TERRASSEMENT soit limité au coût d'une boîte rénovée. […] Sur le préjudice de jouissance Attendu que la Société EDC TERRASSEMENT demande une indemnisation pour préjudice de jouissance de 6.000 € car son camion a été immobilisé de Novembre 2014 au 25 Février 2015 soit 4 mois ; […] Le Tribunal déboutera la Société EDC TERRASSEMENT de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance.
[…] Monsieur [A] [L] et Madame [X] [E] ont fait assigner Madame [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 24 750 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, 3 000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral, […] a conclu au débouté des demandes et à titre subsidiaire à la limitation à la somme de 1 800 euros de l'indemnisation au titre du trouble de jouissance ainsi qu'au rejet des autres demandes et à la conservation par chaque partie de ses dépens. […] Sur la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance à raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien du logement dans un état décent
pendant 7 jours
Commentaires
Les locataires ont, à titre reconventionnel, formé une demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance. Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d'un réfrigérateur dont l'entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l'entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 22 janvier 2026, a condamné l'assureur d'un constructeur à indemniser le maître d'ouvrage pour des désordres affectant une terrasse en bois. […] I. […] L'exclusion contractuelle du préjudice de jouissance par la police d'assurance Le juge déboute la demanderesse de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […]
Lire la suite…d'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d'un réfrigérateur dont l'entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l'entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…En l'espèce, des copropriétaires avaient présenté auprès de la société Enedis une demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un lot dont ils étaient propriétaire, […] et pour ce faire, sollicité sa condamnation à effectuer à ses frais les travaux de réfection et de renouvellement de la colonne montante nécessaires à la pose du tableau électrique et au raccordement demandé. […] On ajoutera que la Cour d'appel a rejeté en revanche la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance et d'agrément dont le copropriétaire se prévalait du fait du retard pris dans le raccordement de son habitation. […]
Lire la suite…[…] du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ». […] La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n'étaient pas réellement informés et, […] dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur. […] La juridiction d'appel avait condamné le diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l'acquéreur de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance […]
Lire la suite…[…] par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux, cause à son assuré un préjudice consistant en une perte de revenus locatifs (1re espèce) ou encore un préjudice de jouissance (2e espèce), ne saurait être condamné à l'indemnisation de ces préjudices, seules les sanctions légales ayant vocation à s'appliquer. […] La question de la mise en oeuvre de la responsabilité des assureurs en matière de construction est à la mode. […] de jouissance » (2e espèce). 3. […] Dans la première espèce, la Cour de Paris avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice locatif ci-dessus évoqué et qui était consécutif, selon le bénéficiaire de l'assurance, […]
Lire la suite…En effet, dès lors que la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence d'écrit mais qu'en plus, cette loi prévoyait la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande de l'une ou l'autre des parties, il et vident qu'un certain nombre de rapports locatifs étaient et son toujours encore régit par des baux verbaux. […] ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Le pourvoi portait sur l'omission de statuer sur une demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. […] Cette décision illustre l'articulation stricte entre les effets de la cassation principale et les décisions qui en découlent. 2. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a reconnu la responsabilité de Mme [L] et condamné son assureur, la Matmut, à l'indemniser. Toutefois, la cour a omis de statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. [I]. […]
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