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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 13 mai 2025, n° 25/00160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. IVECO EST c/ S.A.S. ETABLISSEMENTS MASCI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale – Contentieux
Juge de la mise en état
Références dossier : N° RG 25/00160 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHHD
N° de minute :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Demandeurs :
S.A.S. IVECO EST, dont le siège social est sis ZONE INDUSTRIELLE – 57280 HAUCONCOURT
représentée par AGIR RECOUVREMENT, 3 rue du Manitoba- CS 60356 – 49303 CHOLET CEDEX
Demanderresse à l’injonction de payer, défenderresse à l’opposition
non comparante
Défendeurs :
S.A.S. ETABLISSEMENTS MASCI, GROUPE MASCI, dont le siège social est sis Rue du ruisseau – ZAC Euromoselle – 57140 NORROY LE VENEUR
Défenderresse à l’injonction de payer, Demanderresse à l’opposition
non comparante
****
Nous, Céline BAZELAIRE Juge, assistée de Madame HANRIOT, Greffier,
Vu l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-004272 rendue le 08 novembre 2024 ,
Vu l’opposition formée par l’ ETABLISSEMENTS MASCI le 24 février 2025,
Vu le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. IVECO EST, présenté par l’intermédiaire de AGIR RECOUVREMENT le 10 mars 2025 ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans les modalités prévues à l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline BAZELAIRE Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la procédure d’injonction de payer ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
METTONS à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 08 novembre 2024,
DISONS que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à METZ, le 13 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge,
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