DOSSIER N° : N° RG 24/06337 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWMF

AFFAIRE : [S] [T] / [U] [V]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Esther LELLOUCHE, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 187, M^e Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 239

DEFENDEUR

Monsieur [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 19 Novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2023, le tribunal de proximité de Puteaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à la date du 14 mai 2022, ordonné l’expulsion de M. [T] et l’a condamné au paiement à M. [V] de diverses sommes.

Le 6 juillet 2023, M. [V] a signifié la décision à M. [T].

Le 9 octobre 2023, M. [T] a assigné M. [V] devant le juge de l’exécution.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] n’a pas comparu.

L’affaire, venue à l’audience du 2 avril 2024, a été radiée en l’absence de comparution du demandeur.

Par courrier reçu par le greffe le 14 mai 2024, M. [T] a sollicité le rétablissement de l’affaire.

A l’audience du 19 novembre 2024, M. [T] sollicite l’annulation de l’acte de signification et réclame des dommages et intérêts de 10 000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Régulièrement convoqué, M. [V] n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation de l’acte de signification

En application de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, (…) à peine de nullité (…) 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (…).

Il résulte de la combinaison des articles 114 et 649 du code de procédure civile que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Au soutien de sa demande d’annulation, M. [T] soutient que l’exploit délivré le 6 juillet 2023 portant signification du jugement d’expulsion et de condamnation ne comporte aucune mention relative à sa profession.

Néanmoins, il ne démontre pas en quoi une telle omission l’aurait privé de son droit au recours contre la décision signifiée et ne justifie d’aucun grief causé par l’irrégularité alléguée.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’annulation de l’acte de signification.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

M. [T] échoue à rapporter la preuve de la réunion des conditions de l’article susvisé.

Il sera, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

L’action étant manifestement dilatoire, M. [T] sera condamné au paiement d’une amende civile de 500 euros.

Sur les demandes accessoires

Succombant, M. [T] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation de l’exploit délivré à M. [T] le 6 juillet 2023 portant signification du jugement du 30 mai 2023 du tribunal de proximité de Puteaux ;

Rejette la demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [T] à une amende civile de 500 euros sur le fondement de l’article 32- 1 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] aux dépens.

Le greffier Le juge de l’exécution