N° RG 25/00344 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFRP

N° MINUTE : 25/00163

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DU 25 Février 2025

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de [4] ;

Vu la procédure opposant :

DEMANDEUR

CHS DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

[D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

né le 23 Novembre 2005 à [Localité 6]

représenté par M^e Dieudonné AMEHI, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 24 février 2025 ;

Monsieur [R] [H], tiers demandeur, convoqué(e) à l’audience, n’a pas comparu et

Vu la requête reçue au greffe le 12 février 2025, par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], a saisi le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [Y], majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée, depuis le 23 août 2024 (contrôle à 6 mois) ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 23 août 2024 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y];

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète en date du 03 septembre 2024 ;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :

. le 25 septembre 2024 par le Dr [M] [I] [T],

. le 24 octobre 2024 par le Dr [M] [I] [T] ,

. le 25 novembre 2024 par le Dr [M] [I] [T] ,

. le 24 décembre 2024 par le Dr [M] [I] [T],

. le 24 janvier 2025 par le Dr [X] [V],

Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :

. le 25 septembre 2024, notifiée le 25 septembre 2024 ,

. le 24 octobre 2024, notifiée le 24 octobre 2024,

. le 25 novembre 202 , notifiée le ,25 novembre 2024

. le 24 décembre 2024, notifiée le 23 décembre 2024 ,

. le 24 janvier 2025, notifiée le 24 janvier 2025 ,

Vu l’avis motivé en date du 12 février 2025 établi par le Dr [M] [I] [T] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 février 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 25 février 2025 ;

Vu l’absence de Monsieur [D] [Y], qui indiquait le 13 février 2025 ne pas vouloir être présent à l’audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [D] [Y] était hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 5] sans son consentement le 23 août 2024 , à la demande d’un tiers en urgence.

Cette décision était régulièrement confirmée par le juge des libertés et de la détention. La dernière ordonnance rendue par le juge était signée le 03 septembre 2024.

L’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y], se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Les derniers certificats médicaux établis indiquaient que le patient avait bénéficié d’un réajustement thérapeutique et d’un sevrage de ses addictions, ce qui avait permis une amélioration clinique ; qu’il persistait des éléments de la symptomatologie négative de la psychose avec notamment un délire enkysté. Un projet de vie sociale sans son secteur d’origine ([Localité 6]) était en cours de finalisation et permettrait une distanciation du milieu délétère de son entourage toxique.

L’avis motivé établi par le Dr [M] [I] [T] le 12 février 2025 indiquait que l’état de santé du patient s’était progressivement amélioré et le diagnostics associé à une psychose chronique de type schizophrénique était posé. En dépit de certaines symptomatologies résiduelles de sa schizophrénie. Le comportement du patient était adapté, cependant la capacité d’introspection de ses troubles restait limitée. Le médecin estimait nécessaire la poursuite de l’hospitalisation à temps complet en attendant d’établir un projet institutionnel à long terme, soit un projet de vie avec surveillance rapprochée en ambulatoire.

A l’audience, Monsieur [D] [Y] était absent, ayant refusé de comparaître.

Le conseil de Monsieur [D] [Y], était entendu en ses observations. Il s’en rapportait à l’appréciation du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Monsieur [D] [Y], impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il ressort des éléments médicaux produits que l’état de santé du patient s’est amélioré et que son comportement est adapté , en dépit de certaines symptomatologies résiduelles de sa schizophrénie ; qu’il demeure toutefois nécessaire d’établir un projet de sortie adapté, afin de permettre la poursuite de la prise en charge et d’éviter tout risque de rechute.

En conséquence, il convient de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [Y].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la requête présentée par le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 5];

MAINTIENS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [Y] ;

RAPPELLE aux parties que :

— la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;

— cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;

— l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 25 février 2025, par Caroline CORDIER, Vice-Présidente, et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La Vice-Présidente